Codes de loi français

Article R1435-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 23

En cas d'interruption d'activité médicale pour cause de maternité, paternité ou adoption, une aide est versée au médecin exerçant en tant que remplaçant dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

Article 955

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

Article R6156-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Les délibérations de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ne sont pas publiques.

Article D149-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81

La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit au minimum deux fois par an.

Article 44

Le conseil pédagogique se réunit en séance plénière sur convocation de son président une fois par an au moins.

Article R272-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.

Article R212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.

Article R262-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.

Article R*1122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Dans sa formation plénière, le conseil de défense et de sécurité nationale comprend, outre le Président de la République, qui le préside :

Article D1411-45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

L'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière et de la commission permanente est fixé par son président.

Article 208-8

Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 208-4 et 208-7.

Article 185-9

Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 185-5 et 185-8.

Article 370-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78

En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.

Article 6

Le secrétariat de la commission plénière est assuré par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant.

Article 10

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées, soit en formation de bureau.

Article 4

La commission nationale culture-handicap se réunit une fois par an en formation plénière sur convocation des deux présidents.

Article D1411-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

Pour sa première réunion en Assemblée plénière, les membres de la Conférence nationale de santé sont convoqués par le Ministre chargé de la santé.

Article R431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.

Article 7

Les personnels ouvriers de l'Etat, entrant dans le champ d'application du présent décret, contraints de cesser leurs fonctions pour des raisons de santé, pour maternité ou adoption et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité

Article L4122-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 60

Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière, dans les situations suivantes : 1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie