Article R212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-26 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2400777_20260129