H... » dont elle a constaté l'usage sérieux depuis 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas exclu qu'une telle déclaration

, avait nécessairement affecté l'harmonie de l'immeuble ; que l'arrêt a donc violé les articles 8 et 26 c de la loi précitée et l'article 1134 du Code civil; 2°/ que, si tant est que par impossible

du Sénat, pour être affectés au fonctionnement dudit groupe, faits qualifiés de détournement de fonds publics par une personne exerçant une fonction publique faits prévus et réprimés par les articles

Mme [K] a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.

l'appartenance au domaine public des locaux du casino ni leur caractère indivisible avec les locaux occupés par le restaurant, la cour d'appel n'a pas légalement motivé la décision au regard de l'article

et d'habitation ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l ' a r r ê t d e r e j e t e r s a d e m a n° d e , a l o r s , s e l o n° l e m o y e n

Au soutien de sa demande, elle fait notamment valoir que le nouveau chemin [Adresse 23] est affecté depuis sa création à l'usage continu et régulier du public et qu'il a été surveillé et régulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière du Centre Commercial (la SCI) a donné à bail un appartement à M X... à usage mixte d'habitation et professionnel, pour une durée de neuf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

privatif du bien ; qu'une voie ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

a la nature de fonds publics ; qu'il résulte de la déposition du 24 septembre 2014, de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, le contrat de location doit être établi par écrit et qu'il doit préciser la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et le montant du loyer ;

; qu'il avait parfaitement conscience de faire des fonds associatifs un usage contraire à leur affectation, ainsi qu'il résulte de la mention "participation aux frais de mariage" qu'il a apposée sur la

a considéré qu'il n'y avait pas lieu à question préjudicielle dès lors qu'il n'y avait pas de doute sur l'appartenance du bien litigieux au domaine public », la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 24 mars

qu'il résulte de l'instruction que l'ancienne gare des messageries de Saint-Lazare a été construite sur un terrain dont l'acquisition a été déclarée d'utilité publique par arrêté du préfet de la Seine