Tout candidat admis à l’un des concours externe ou interne pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse doit, pour être nommé, produire un certificat attestant qu’il est indemne de toute affection mentale incompatible avec

Article R1221-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Code de la santé publique

I. ― Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 au titre des préjudices définis au même article sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

Article Annexe II : Tableau n° 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

AFFECTIONS OCULAIRES DUES AU RAYONNEMENT THERMIQUE DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Cataracte. 15 ans Travaux exposant habituellement au rayonnement

Article ANNEXE 1

—

Ce certificat devra attester que le candidat est indemne de toute affection tuberculeuse ou qu'il peut être considéré comme guéri.

Article R311-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine délivrées ainsi que les garanties d'origine importées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 311-20.

Article 20-7

—

La durée de versement est calculée dans les conditions ci-après : 1° Pour les affections prévues au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date

Article R1142-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 71

Code de la santé publique

Lorsque la personne regardée comme responsable des dommages par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14

Article 15-5

—

Cette indemnité lui est versée en une fois par son administration d'origine.

Article Tableau n° 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Code rural (nouveau)

Affections imputables à la sérothérapie et à la vaccinothérapie anti-rabique 2 mois

Article D1172-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 05

Code de la santé publique

Sans préjudice de la liste des affections de longue durée établie à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'une

Article 5

—

Pour certaines affections le coefficient à attribuer au sigle peut différer selon qu'il s'agisse d'un engagement initial dans les forces armées et formations rattachées ou d'une évaluation en cours de carrière ou de contrat.

Article L1142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 65

Code de la santé publique

figurant sur une liste fixée par décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions de conciliation et d'indemnisation ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Article 1

—

AVIS LES AFFECTIONS ARSENICALES Dangers Tout travail qui expose à l'action des poussières arsenicales peut entraîner des affections cutanées ou des intoxications. Les affections cutanées sont les manifestations les plus fréquentes.

Article L1125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

En vue de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1125-6 et de l'article L. 1125-7, un fichier national recense les personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à des investigations cliniques ainsi

Article L1126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

En vue de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1126-9 et de l'article L. 1126-10, un fichier national recense les personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à des études des performances ainsi

Article Tableau n° 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 02

Code rural (nouveau)

Affections provoquées par les phosphates, pyrophosphates et thiophosphates d'alcoyle, d'aryle ou d'alcoylaryle et autres organo-phosphores anticholinestérasiques, ainsi que par les phosphoramides anticholinestérasiques et les carbamates anti-cholinestérasiques

Article Annexe II

—

médicales ; En sécurité routière, l'âge n'est pas un facteur causal d'accidentalité mais certaines affections médicales le sont, quel que soit l'âge, même si, bien sûr, la fréquence de certaines affections médicales augmente avec l'âge. 2.

Article Annexe II : Tableau n° 36 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 14

Code de la sécurité sociale

Affections cancéreuses provoquées par les dérivés suivants du pétrole : huiles minérales peu ou non raffinées et huiles minérales régénérées utilisées dans les opérations d'usinage et de traitement des métaux, extraits aromatiques, résidus de craquage

Article D446-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 36

Code de l'énergie

Le gestionnaire du registre des garanties d'origine vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demande de garanties d'origine qu'il a reçus.

Article Tableau n° 13 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07

Code rural (nouveau)

Affections provoquées par des préparations associant pentachlorophénol DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Syndrome biologique caractérisé par : - neutropénie franche (moins de 1 000 polynucléaires

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