AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720c1cd580146773ee1fd
29 novembre 1988
29 novembre 1988
vie-invalidité conclu en 1969 avec la Mutuelle générale française ; que par une interprétation souveraine de ce contrat, exclusive de la dénaturation alléguée, il a estimé que la clause excluant les affections
Source officiellePage 1 sur 15
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200912
15 juin 2017
15 juin 2017
professionnelle l'affection désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée à la suite de l'exposition à un risque lors de l'exercice habituel de la profession ; que, pour refuser
Source officielle