au régime français ait été illégale et qu'au regard du principe de l'unicité de l'affiliation, l'assuré devait être affilié au régime suisse, les juges du fond se devaient de constater cette situation

au régime français ait été illégale et qu'au regard du principe de l'unicité de l'affiliation, l'assuré devait être affilié au régime suisse, les juges du fond se devaient de constater cette situation

au régime français ait été illégale et qu'au regard du principe de l'unicité de l'affiliation, l'assuré devait être affilié au régime suisse, les juges du fond se devaient de constater cette situation

, qui reprochaient à la société Best Western international d'avoir induit, par des informations diffusées auprès du public, les tiers en erreur quant au niveau de sécurité exigé des établissements affiliés

salaire ; qu'à compter du 1er avril 1998, la société Sofradou, devenue Ambio-France a transféré son personnel technique à la société Ambio diffusion Sud-Est ; que la société Ambio-diffusion Sud Est a affilé

Mme X... à la société Racke-France pour les années 1990, 1991 et 1992 était un contrat d'agent commercial, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté les demandes de l'intéressée tendant à son affiliation

X..., exploitant d'un supermarché, s'est affilié à la société Océdisco, aux droits de laquelle se trouve la société Disco ; que ce contrat contenait un article 8 selon lequel M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 3 mai 1989) d'avoir décidé que la société "Art et Jardins" devait être affiliée

en qualité de travailleurs salariés, ladite société ayant explicité, ainsi que le constataient les premiers juges, que cela n'avait été que dans "un esprit de conciliation" qu'elle avait accepté d'affilier

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que l'association dite Les Papillons blancs a contesté la décision de la caisse de mutualité sociale agricole d'affilier

au livre IV du code de la sécurité sociale, à la caisse ou à l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi occupé par elle. 4.

nationalité belge, résidente en France, est entrée le 1er juin 1966 au service de la délégation de l'Etat brésilien auprès de l'UNESCO en qualité d'auxiliaire administrative ; que, par suite de sa non-affiliation

X... restait affiliée, à la date de constatation de cette affection, à la Société mutualiste du personnel de la police nationale (SMPPN) ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

de la sécurité sociale, alors même que la société reconnaît qu'elle aurait déclaré la gérance majoritaire en mars 2011" quand cette cogérance majoritaire excluait de plein droit l'affiliation

ceux dont cette personne était susceptible de relever du chef de l'activité en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé qu'il devait être considéré comme un commerçant et, de ce fait, affilié

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant décidé, en 1987, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, d'affilier

X... qui réside en France et exerce une activité salariée en Suisse depuis le 1er novembre 1988, a été affilié au régime de l'assurance personnelle, alors en vigueur, avec effet au 1er février 1989 ; que

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier , alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un lien de subordination caractéristique du contrat de travail justifiant l'affiliation