Il en résulte que, pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés, l'employeur doit justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau

conditions prévues par la convention collective nationale du 14 mars 1947 instituant un régime de retraite et de prévoyance des cadres et que la société Audresset avait l'obligation d'assurer son affiliation

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 novembre 1987) d'avoir refusé d'ordonner l'affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment de la région

celle-ci s'applique à l'ensemble du personnel et non pas spécifiquement à celui qui travaille à son domicile, que le décret du 20 novembre 1990, qui a étendu aux femmes de ménage des offices notariaux l'affiliation

d'aucun texte de rattachement à un groupe professionnel par application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale et qu'antérieurement à l'arrêté ministériel du 14 janvier 1980 prévoyant leur affiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes

, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) a procédé à l'affiliation de M.

son défaut d'affiliation à une caisse de retraite complémentaire des cadres, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé avait obligation de déclarer sa créance au représentant des créanciers et qu'il ne

LORS D'UN ACCIDENT DU 23 OCTOBRE 1975, SOLLICITE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE SUR LES DROITS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse de Congés Payés fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 1984) d'avoir décidé que la société Chavy, ayant pour activité la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-1 du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont

Tel qu’amendé, il stipulait que l’affiliation à la Caisse de retraite devait avoir lieu au moment du départ effectif à la retraite.

X... n'a jamais fait l'objet d'une affiliation à la caisse générale des retraites d'Algérie et n'était dès lors titulaire d'aucun droit à une pension versée par cet organise ; que, d'autre part, ayant

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se