A..., agent d'affaires, leur mandataire aux termes d'une procuration en date du 15 avril 1984 ; que, selon cette procuration, M.

l'imposition qu'ils auraient dû normalement régler au titre de la cession des droits sociaux et le montant sur lequel ils seront finalement imposés à la suite de la vente, alors, selon le moyen, que l'agent

Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes" ; qu'en vertu des dispositions

DETERMINES EN PROPORTION DU COUT DES TRAVAUX ET ATTEIGNANT ENTRE 8 ET 12 % DU MONTANT DE CEUX-CI ; CONSIDERANT QUE L'ACTIVITE CI-DESSUS DECRITE EST CARACTERISTIQUE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE D'AGENT

GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1980 :"LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : 1° DANS LE CAS DES CONTRIBUABLES AUTRES QUE LES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES AGENTS

commercial mais d'agent d'affaire, - les activités de lobbying et d'influence ne sont pas mentionnées dans les articles du code de commerce sur les actes de commerce, - le contrat liant les parties

QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NEIDER A, SOUS LE COUVERT DE L'OFFICE LORRAIN DE GESTION, REPRIS SON ACTIVITE D'AGENT

les parts de ses clientes, à négocier ce rachat au meilleur prix et à décider un tiers à conclure l'achat, devait nécessairement en déduire que l'avocat avait agi en qualité d'intermédiaire, voire d'agent

Entre le 26 novembre 2008 et le 12 juillet 2013, cinq avenants au contrat d'agent d'affaires du 14 mars 2007 ont modifié le périmètre géographique d'exercice et le montant des commissions qu'EIC avait

(FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, N° 71-5767, DU 14 MARS 1972 QUI, POUR PERCEPTION ILLICITE DE COMMISSION D'AGENT D'AFFAIRES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA VENTE D'UN TERRAIN PAR MARMAC A COL, LA SOCIETE NOUVELLE DE L'AGENCE CASTELLA

ONT MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION AMIABLE DIVERS BIENS RURAUX DONNES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., ETANT PRECISE A LA CLAUSE 7 DU CAHIER DES CHARGES QUE L'ADJUDICATAIRE DEVRAIT PAYER LES FRAIS DE L'AGENCE

REDUIRE LE PRIX DE 35000 A 29000 FRANCS, EN EXIGEANT UN VERSEMENT IMMEDIAT D'UN ACOMPTE DE 18000 FRANCS, ET QUE C'ETAIT LE NOTAIRE CHARGE DE LA PUBLICITE EN VUE DE LA VENTE QUI AVAIT ENVOYE CHEZ CET AGENT

RESULTE QUE LA DAME X..., AYANT DIVISE SON IMMEUBLE EN TROIS LOTS SUIVANT UN REGLEMENT DE COPROPRIETE ETABLI LE 1ER JUIN 1950, AVAIT CONFERE EN VUE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS UN MANDAT GENERAL A Y..., AGENT

AYANT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT D'AFFAIRES DUBAND, CELUI-CI L'A ASSIGNEE EN REGLEMENT DE LA SOMME DE 2000 FRANCS, MONTANT DE LA COMMISSION CONVENUE ; ATTENDU QUE DAME

JUDICIAIRE, DEMANDANT AUX EPOUX B..., LEURS VENDEURS, L' ANNULATION D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, LA REDUCTION DU PRIX DE VENTE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ONT AUSSI DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A GATE, AGENT

l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel constate que le bureau se caractérise par l'absence de clientèle non professionnelle et que l'objectif même de l'agent

ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires taxables - [1],RJ1 Notion d'agent d'affaires - Maître d'oeuvre en bâtiment qui effectue également des

JANVIER 1972, REJETE CETTE DEMANDE, EN CONSIDERANT QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES, TEL QU'IL PARAISSAIT AVOIR ETE DONNE POUR LA CESSION DU FONDS SELON L'ACTE SOUS SEING PRIVE REDIGE PUIS CORRIGE PAR L'AGENT

euros à titre de "commissions indirectes" avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 1999, alors, selon le moyen, que les juges ont le pouvoir de réduire les honoraires des mandataires et agents