juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

délit prévu et réprimé par l'article 322-6 du nouveau Code pénal ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, le 11 avril 1996, un hélicoptère de type Alouette II, transportant trois agents

dès lors que le prévenu a usé, comme en l'espèce, de l'un des moyens énoncés par la loi, en vue du but qu'elle définit ; que les gratifications versées à Jean C... l'ont été pour soudoyer celui-ci (agent

tempête du 26 décembre 1999 et précise n'avoir reçu ni ordre écrit ni oral pour réaliser des opérations pour réalimenter en électricité les clients et n'avoir jamais été sanctionné - monsieur [F], agent

Elle soutient encore que les fédérations n'apportent aucun élément de nature à démontrer que la PGAC a un impact sur les conditions de travail des agents EDF des sept CNPE concernés et que, dès lors, sa

n'était pas justifiée par un objectif légitime, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que, dans la région de Corse où exerçait l'agent

et salariés en activité de l'entreprise EDF-GDF a été conclu le 5 mai 1987 ; que les directeurs généraux des établissements EDF-GDF ont décidé de faire bénéficier de cet avantage les agents en inactivité

K... et quinze autres agents du Centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'EDF-GDF, les conclusions de M.

et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé le total du préjudice corporel extra-personnel de Pierre Y... à la somme de 221 827,96 francs déduction faite des recours de l'EDF

était leur unique employeur, aux motifs inopérants tirés de ce que la CCAS n'aurait aucune indépendance à l'égard d'EDF ou encore que ces agents restent soumis au statut précité, pour en déduire qu'ils

était leur unique employeur, aux motifs inopérants tirés de ce que la CCAS n'aurait aucune indépendance à l'égard d'EDF ou encore que ces agents restent soumis au statut précité, pour en déduire qu'ils

Y... et trois autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient

commerciaux, qu'ils soient publics ou privés ; que les dispositions du Livre II et spécialement celles des articles L. 223-11 et suivants, relatives aux congés annuels, sont donc, en principe applicables aux agents

matériel informatique IBM pris en location ; que les 18 octobre et 15 novembre 1988, des coupures de courant d'une heure environ sont intervenues, en raison de "délestages" imposés par des grèves des agents