et prononcé la confiscation d'un bien immobilier commun ; que, sur l'action civile, les premiers juges, qui ont indemnisé l'agent judiciaire de l'Etat et les B..., ont déclaré recevable la constitution

la production et l'utilisation de l'agent CMR dans un système clos n'est pas réalisable, il doit faire en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est

statuer dans l'attente du résultat de la plainte avec constitution de partie civile pour des faits d'ententes prohibées et illicites, abus de position dominante et exercice illégal de la profession d'agent

titulaires de la CANSSM sont soumis à un statut particulier établi par référence, notamment, aux dispositions propres aux agents titulaires de la Caisse des dépôts et consignations qui ne sont pas incompatibles

consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), Claude D...et Jean-Claude E..., de procéder à un examen technique des marchés précités, sans toutefois leur faire prêter serment ; Qu'après dépôt

ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur l'information ouverte à l'encontre d'Elios X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'Elios X... a exploité en qualité de gérant un fonds de commerce d'agence

Suivant déclaration de saisine du 16 octobre 2025, la SARL Agence Téméraire Immobilier a saisi la présente cour de renvoi et, aux termes de ses dernières écritures déposées le 23 février 2026, demande

Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / du Centre hospitalier d'Agen, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse

Il résulte de ces textes que lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial, celui-ci n'a pas droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi

Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 16 février 2004), que la SARL Bourse de l'immobilier (la SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 5 mai 1980 pour exercer une activité d'agence

l'Agence pendant 5 ans ; que M.

et alors que la société H'armony voyages n'était plus qu'une société fictive, le comité d'entreprise de la société Setib, attiré par la modicité des prix proposés et persuadé d'avoir affaire à une agence

X... soit déposé comme gage de sa solvabilité à l'agence de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile de France, dont le directeur était M.

des collectivités locales, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-12.439 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel d'Agen

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable d'abandon ou dépôt illégal de déchets par producteur ou détenteur de déchets et de dégradation ou détérioration de biens destinés à l'utilité ou la décoration

, tant au niveau des sommes déposées sur les comptes professionnels ou particuliers ouverts dans cette agence que des avantages particuliers qui lui étaient personnellement consentis en contrepartie ",

BALAT, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE DES DEPOTS

de plainte de Mme [C], consigné dans le procès-verbal d'un agent de police judiciaire, ne constituait une cause d'interruption de la prescription biennale, la cour d'appel a privé sa décision de base