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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137253dcd5801467741c1ba
25 mai 1992
25 mai 1992
l'organisateur un bénéfice substantiel par rapport au coût des soirées en cause, et que les juges d'appel, qui ont également constaté qu'il résultait des constatations rapportées dans le procès-verbal par les agents
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
, laquelle a d'ailleurs été confortée par un agent des impôts. 4.
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1cd
24 février 1992
24 février 1992
sont chargés de constater les contraventions aux lois sur les contributions indirectes tous les agents des impôts âgés de 20 ans dûment commissionnés et assermentés ; qu'il n'est pas soutenu que les deux
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c80d
11 février 1991
11 février 1991
la Cour s'est mise en contradiction flagrante avec ses propres constatations et a ainsi entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " alors que, d'autre part, après avoir elle-même admis que les agents
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00484
4 mai 2010
4 mai 2010
par le code général des impôts, qu'elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, ou les
Source officiellecr
écembre 1988, qui, dans des poursuites exercéesc/Ulysse-Alphonse X
613724ffcd5801467741a1ba
27 novembre 1989
27 novembre 1989
des fins de la poursuite Ulysse-Alphonse X..., Ulysse-Joseph X... et Maurice Y... et débouté l'administration Fiscale de ses demandes ; " aux motifs que la saisie opérée le 2 décembre 1982 par les agents
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef2f
18 janvier 1993
18 janvier 1993
la visite du domicile de Roland Y... ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal, base des poursuites, et des pièces de procédure qui lui sont annexées que, le 26 septembre 1986, les agents
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd64
17 octobre 1994
17 octobre 1994
1986 ; qu'en application des articles L. 82 C et L. 101 du Livre des procédures fiscales, la direction des services fiscaux a demandé au procureur de la République la communication de ces pièces aux agents
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00551
9 juin 2015
9 juin 2015
; que les agents de l'administration des impôts mentionnés au I peuvent être assistés d'autres agents des impôts habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs ; que les agents des impôts habilités
Source officiellecomm
61372195cd580146773f4fef
21 avril 1992
21 avril 1992
annexé à la déclaration de résultats souscrite au titre de 1988, la copie d'extraits d'actes d'acquisitions immobilières des 11 et 21 octobre 1983, des procès-verbaux de constatation établis par les agents
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7bd
14 mai 1990
14 mai 1990
et commerce de boissons alcoolisées sont autorisés par les articles L. 26 à L. 36 du Livre des procédures fiscales dans tous les locaux professionnels sans formalité préalable ; qu'en l'espèce, les agents
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6079d34e9ba5988459c583d1
29 mars 1994
29 mars 1994
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que si les agents des impôts, dûment habilités à cet effet par le Directeur général des Impôts,
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6137254ecd5801467741ca1a
10 juin 1992
10 juin 1992
présentées avant toute défense au fond" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Jean-Claude Y..., gérant de la SARL Y... , exploitant d'une discothèque, est poursuivi sur la base d'un procès-verbal des agents
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6137257bcd5801467741e245
14 décembre 1992
14 décembre 1992
d'appel avait énoncé "que le rédacteur de la dénonciation ayant avancé que ceux qu'il mettait en cause se livraient à des manoeuvres tendant à la dissimulation des recettes et à fausser les prix, les agents
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61372575cd5801467741dec8
25 janvier 1996
25 janvier 1996
pénalité proportionnelle de 323 028 francs et à la confiscation des vins saisis ou au paiement de leur contrevaleur totale de 839 460 francs ; "aux motifs que le contrôle effectué en chai par les agents
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6079a8099ba5988459c4ba87
28 avril 1980
28 avril 1980
MOYEN, IL A PRETENDU QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE EFFECTUEE LA PERQUISITION ETAIENT ILLEGALES AU PLAN DES POURSUITES POUR FRAUDES FISCALES, LES VERIFICATIONS AYANT ETE FAITES PAR LES AGENTS
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ECLI:FR:CCASS:1997:CR00770
6 février 1997
6 février 1997
de l'administration fiscale ; " aux motifs que, pour ce qui a trait à des irrégularités tenant à la présence des agents des Impôts durant les perquisitions effectuées par les fonctionnaires de l'antenne
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da1a
9 février 1966
9 février 1966
, L'ASSIGNATION A FIN DE CONDAMNATION PEUT ETRE DONNEE PAR LES AGENTS DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) ET LES ACTES DELIVRES SONT SOUMIS AU POINT DE VUE DE LA FORME AUX REGLES DU DROIT COMMUN ;
Source officiellecomm
613722adcd580146773fffd5
27 février 1996
27 février 1996
d'une ordonnance contradictoire n 104 rendue le 14 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rennes qui a refusé d'annuler les opérations de visite et saisie effectuées par les agents
Source officiellecomm
61372363cd580146774091d0
16 novembre 1999
16 novembre 1999
d'exonération des droits de mutation applicable aux marchands de biens ; que, le 20 octobre 1993, procédant à une enquête en application de l'article L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales des agents
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