Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-4, alinéa 1er, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque l'assuré aggrave

assuré soit impliqué dans l'accident-, la cour d'appel énonce que dès lors que le poids total en charge de la remorque excède 750 kilogrammes, son adjonction au véhicule assuré ne constitue pas une aggravation

. ; que l'assureur a sollicité l'annulation du contrat pour réticence intentionnelle concernant l'aggravation du risque ; Attendu que la compagnie Axa fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juillet 1990

que le 7 juin 1983, un incendie s'est produit dans le seul bâtiment initialement assuré ; que la compagnie La Providence a soutenu qu'il y avait eu, du fait de la construction du second bâtiment, aggravation

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance

Aux termes de l'article 2 du chapitre III du titre II du même plan : " Sont autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques ou de ne pas en provoquer de nouveaux, et sous réserve de ne pas augmenter

ETRE MODIFIE A TOUTE EPOQUE, ET QUE L'EMPLOYEUR EST TENU DE DECLARER A LA CAISSE REGIONALE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A AGGRAVER LE RISQUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPTOIR DES VERRES ET GLACES,

Enfin l'article L.113-4 du code des assurances prévoit : « En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou

résidant séparément à Aix-en-Provence (13) à la fin du mois de mai 1997, soit moins de deux mois avant le vol, et ce au su de son agent d assurances, une telle attitude n'ayant pas eu pour conséquence d'aggraver

résidant séparément à Aix-en-Provence (13) à la fin du mois de mai 1997, soit moins de deux mois avant le vol, et ce au su de son agent d assurances, une telle attitude n'ayant pas eu pour conséquence d'aggraver

LA SOCIETE LES TRAVAUX ROUTIERS DU CENTRE, AINSI QU'ENTRE SES BUREAUX ET UNE ENTREPRISE VOISINE, EXCLUAIT L'INDEPENDANCE DESDITS BUREAUX A L'EGARD DE CES ATELIERS ET ETAIT, PAR SUITE, DE NATURE A AGGRAVER

[Q] ne peut valablement soutenir que ces cas étaient limitatifs : qu'il ne peut pas plus soutenir que cette obligation de déclarer les circonstances nouvelles de nature à aggraver les risques constitue

Qu'il en résulte une aggravation du risque justifiant une révision de la prime, conformément à l'article L.113-4 du code des assurances, sans qu'il existe le moindre déséquilibre dans le contrat ou une

Aux termes de l'article 2 du chapitre III du titre II du même plan : " Sont autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques ou de ne pas en provoquer de nouveaux, et sous réserve de ne pas augmenter

assuré ; qu'elle constitue une aggravation du risque, sauf pour les remorques dont la police précise les caractéristiques, la garantie étant alors normalement due ; qu'en l'espèce le contrat ne précisant

comme dans l'arrêté du même jour fixant le tarif de ces cotisations pour les bureaux et sièges sociaux des autres industries, l'application du taux réduit est subordonnée à la preuve de l'absence d'aggravation

DROITS A RESTITUTION DES INDEMNITES VERSEES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE APRES SINISTRE PEUT VALOIR CONSENTEMENT DE L'ASSUREUR AU MAINTIEN DE L'ASSURANCE, MALGRE L'AGGRAVATION

, d'ouvrage, d'aménagement (), notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements (), pourraient y être autorisés, prescrire