L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SUCCURSALE DE TOURS DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (CIO) OU ELLE AVAIT DEPOSE DES VALEURS MOBILIERES, A PORTE PLAINTE CONTRE PANTALEON, PREPOSE

ATTAQUE A ORDONNE LE SURSIS A STATUER SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE SEVIP A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT QUI, STATUANT CONTRADICTOIREMENT A SON ENCONTRE, L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS

engagée dès lors que le préposé a disposé, dans l'exercice normal de ses fonctions, des moyens de réaliser des infractions, et que le commettant n'a pas assuré le contrôle du travail de son préposé ;

certaines prestations gratuites qui, mentionnées sur les documents contractuels, ne pouvaient qu'être exécutées par l'entreprise, dont la marge bénéficiaire se trouvait ainsi affectée du fait des agissements

organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) a engagé une action en responsabilité contre la Banque Populaire du Sud-Ouest, lui reprochant de ne pas avoir détecté les faux chèques émis par la préposée

pouvaient utiliser à leur guise ; que la société AKD, en sa qualité de commettant, doit être condamnée à réparer, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, le préjudice résultant des agissements

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de corruption active et, en répression, les a solidairement condamnés au paiement des réparations civiles : "aux motifs que "les agissements

[U], agissant en qualité de représentant légal de sa mère, l'a assignée par acte du 31 octobre 2019 devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, afin de la voir déclarer responsable des agissements

ait pu se réaliser au prix initialement fixé par ses propriétaires, d'autant qu'aucun acquéreur potentiel ne s'était manifesté à la suite de la diffusion par les parties civiles d'annonces dans la presse

déclarations rectificatives résultant des souscriptions faites à l'ordre d'un prête-nom ; que les Caisses de Crédit Mutuel de Menton et de Nice-Joffre ont subi un préjudice moral, dès lors que les agissements

RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LA SOCIETE, VICTIME DES PREMIERES INFRACTIONS, SOIT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA DERNIERE, " ALORS SUR LE SECOND POINT QUE LE COMMETTANT EST RESPONSABLE DES AGISSEMENTS

200, une nouvelle mission aurait dû être régularisée entre la société NESTLE FRANCE et la société JCD, que faute de régularisation d'une telle mission, la société NESTLE FRANCE est responsable des agissements

gardien titulaire ; qu'il résulte des éléments de fait que l'autorité de la société SGI avait été transférée à la société Rallye" ; mais "que la société de gardiennage est et demeure responsable des agissements

[L] devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins de voir engager sa responsabilité civile de commettant du fait des agissements de son préposé.

; "alors, d'une part, que tout commettant est civilement responsable des faits reprochés à son préposé agissant dans le cadre de ses fonctions ; qu'en conséquence le directeur régional des agences

pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société ITN qui, faisant valoir que la société Phonatis était responsable à son égard du dommage causé par les agissements

de rechercher si le préposé avait agi à des fins personnelles et étrangères à ses fonctions au motif que les mobiles du préposé sont indifférents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au

COUPABLE D'AVOIR PORTE ENTRAVE A LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE "CLINIQUE SAINT-MAURICE" ET LA SOCIETE "ETABLISSEMENT SAINT-MAURICE" CIVILEMENT RESPONSABLES DES AGISSEMENTS