Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 1998), que, se plaignant des troubles anormaux de voisinage occasionnés par l'activité d'élevage en stabulation libre développée dans leur exploitation agricole

Jean, 2°) Le Central Centre Cantonal des Jeunes Agriculteurs de VALENCE D'AGEN, dont le siège est à Valence d'Agen (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Yves, 2°) Centre Cantonal des Jeunes Agriculteurs de VERDUN SUR GARONNE, dont le siège est à Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

de la violation des articles 1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole

X..., preneur à ferme, aux fins de reprise au profit de Mme Z... d'une propriété agricole ; qu'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, en date du 27 février 1991, a décidé que la reprise

qu'il avait créée avec son épouse, commune en biens et agricultrice de son état ; qu'en se bornant, pour apprécier l'opportunité de prononcer la démolition de l'habitation litigieuse, à examiner la portée

retraité, ayant conservé une exploitation de subsistance, associé d'une société civile d'exploitation agricole ; qu'en se bornant à retenir, pour décider que M.

d'administration et de gestion à son père qui n'est plus associé; que la Caisse de mutualité sociale agricole ayant décidé que M.

Y... ne serait pas considéré comme un jeune agriculteur, mais simplement comme un agriculteur, la décision de rétrocession prise à son profit demeurait conforme à l'un, au moins, des objectifs légaux énoncés

[C] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que dans leur mission d'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, les SAFER peuvent

, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des jeunes agriculteurs de Guyane, dont le siège est c/o chambre de l'agriculture de Guyane, [...], 2°/ à l'Etat représenté par le préfet de la Guyane, domicilié

[P] admet que, si une partie des déchets a été transportée par l'agriculteur tiers, le déplacement du surplus a été opéré par la société [3], ce qui révèle une participation active de cette personne morale

Il a mis en cause la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la mutualité sociale agricole de la Charente. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

toutes deux Les Ramiers, 14800 Bonneville-sur-Touques, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de la Mutualité sociale agricole

de l'agriculture du 27 juillet 2010 et notamment celle relative à l'installation des agriculteurs ; que la chambre d'agriculture de Haute-Garonne (la chambre d'agriculture) a délégué, à titre temporaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le lycée technique privé agricole et horticole de Kerbernez, dont le siège est

1er octobre au 30 septembre de l'année n+1 ; qu'en retenant, pour considérer que le congé délivré par acte extrajudiciaire le 11 mai 2022 était valable, qu'aucun recueil ou code des usages locaux agricoles

POS ; "aux motifs que, le 10 janvier 1996 un agent de la police municipale de Châteauneuf-lès-Martigues a constaté que sur un terrain, cadastré section A, parcelles 3233 et 3271, classé en zone agricole