, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation

sous seing privé qu'en considération d'un certain montant des revenus locatifs de l'immeuble, montant qui s'était révélé inexact, ont invoqué les manoeuvres de la société venderesse pour demander l'allocation

de l'un d'entre eux qui comportait la mention "encaissement", qu'elle ne démontrait pas avoir régulièrement escompté, a demandé judiciairement la restitution des sommes payées ou, subsidiairement l'allocation

cette violation contractuelle, pour avoir dirigé ces débitants vers un autre entrepositaire appartenant à son propre réseau de distribution ; que la société Interbrew a reconventionnellement réclamé l'allocation

d'une certaine somme à titre d'arrhes de dédit et des dommages-intérêts ; que les consorts X... ont réclamé reconventionnellement la constatation de la nullité du "compromis de vente", la restitution

L'Union Locale CGT [Localité 4] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Z... et A... ont, après avoir sollicité en référé la désignation d'un expert, demandé la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et l'allocation de

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR CONDAMNE la SAS SECAFI à payer à la SAS MEUBLES IKEA France une allocation de dommages-intérêts d'un montant de 2.500 € en réparation de son préjudice

X..., salarié protégé, licencié sans observation des formalités légales protectrices, a demandé à ce titre l'allocation de dommages-intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai

procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de Mme X... par la banque La Hénin (la banque) aux droits de laquelle se trouve la société Entenial, la débitrice saisie a ,par un dire,sollicité l'allocation

sociale ainsi que de demandes au titre de l'indemnité de repas ; que le syndicat CGT du personnel de l'Urssaf de Basse-Normandie (le syndicat) est intervenu au côté des salariés afin de solliciter l'allocation

(la SCPA) et qui, reconventionnellement, a sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son préjudice provoqué par le blocage de ses activités de promotion ; Attendu que la société Immo

révoqué de son mandat au cours d'une assemblée générale du 30 mars 2000 ; que, soutenant que sa révocation avait été décidée sans juste motif, il a demandé l'annulation de cette assemblée générale et l'allocation

et aux fins qu'il lui soit enjoint de cesser les pratiques dénoncées ; que reconventionnellement, la société DHN a sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu

L'Union Locale CGT [Localité 5] [Localité 7] de [Localité 8] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation

pour travail dissimulé L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation

. ; Attendu que pour ramener de 200 000 francs à 10 000 francs la condamnation des contrefacteurs à dommages-intérêts, l'arrêt énonce que si l'atteinte à la propriété d'une marque est préjudiciable

avoir dit que la société Polle avait manqué à son obligation de conseil et de renseignement envers la société Beurier, retient qu'en se bornant à s'opposer au paiement de la facture sans demander l'allocation

excluait l'usage de ce passage à la desserte de plus d'une maison bourgeoise ou résidentielle ; que, lui imputant à faute la non-réalisation de la vente, Mme F... a sollicité reconventionnellement l'allocation