X..., était sans incidence sur sa responsabilité en sa qualité d'ancien syndic, dès lors qu'il était établi qu'il avait commis une faute et que cette faute avait eu pour conséquence la nécessité de recourir

de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat ; que dans l'hypothèse où l'ancien syndic a fait le choix

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

Y... en responsabilité professionnelle ; que le Tribunal, estimant que l'ancien syndic avait commis des fautes en s'abstenant de poursuivre à l'encontre des locataires-gérants la réparation des dommages

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

En application de l' article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

DE SES AVANCES ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A ALORS DECIDE DE PROCEDER A UN APPEL DE FONDS POUR PAYER L'ENTREPRISE SEREMI ET REMBOURSER L'ANCIEN SYNDIC MAIS QUE FEBLOT A REFUSE DE

A... fût l'ancien syndic de la société, dès lors que par des engagements imprudents et répétés qu'il n'a pu tenir, il a conduit un créancier à se départir de son gage et à subir une perte financière importante

Il ne peut être en outre valablement soutenu que l’ancien syndic devait diriger ses demandes à l’encontre du conseil syndical, dans la mesure où seul le syndicat des copropriétaires a contracté avec la

Sur le fond : L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de

de la copropriété ; - que les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 imposent la transmission, par l'ancien syndic au profit du nouveau syndic, de toutes les archives du syndicat

de la copropriété ; - que les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 imposent la transmission, par l'ancien syndic au profit du nouveau syndic, de toutes les archives du syndicat

La société Atrium gestion et le syndicat des copropriétaires soutiennent que l'ancien syndic ne peut s'affranchir de son obligation de transmission en se contentant d'affirmer qu'il n'est pas en possession

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du

Sur la demande principale L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 : "En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de

des copropriétaires de la résidence [5], sis [Adresse 2], pris en la personne de son ancien syndic la société Cegadim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la