1 et 2 du code civil, ensemble l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité

les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du

Or, s'il est certain que le taux d'intérêt doit être calculé sur l'année civile, il n'en demeure pas moins que la référence au mois normalisé prévue par l'annexe de l'article R. 313-1 du Code de la consommation

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'accord du 12 octobre 2006 annexé à la Convention collective du commerce de détail

L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Faits et procédure 1.

AM 1 le matin et 1 AM 1,5 le soir ; qu'à la suite d'un contrôle exercé a posteriori, la caisse, se référant à l'avis de son médecin-conseil retenant une cotation de 1 AM 1 par jour, a demandé à Mme

L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation et qu'en outre, une indemnité forfaitaire de 25 € serait perçue ( ) ; qu'il ressort des dispositions de l'article R. 441-20-1 du code de la construction

année de présence au-delà de la cinquième année de présence jusqu'à la dixième incluse, 8/10e du montant mensuel du salaire par année de présence au-delà de la dixième année... le montant total de l'indemnité

480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

cour d'appel a méconnu la force obligatoire de l'accord du 26 octobre 2016, dont son annexe 1, qu'elle a ainsi violé, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, proposé pour la société [5] Énoncé du moyen 6.

« élu dans les mêmes conditions », ce que confirme son refus de poser la question de son interprétation à la Cour de cassation sur le fondement des articles L. 441-1 et R. 441-1 de code de l'organisation

Bien-fondé des moyens Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 13.

salaires prévues par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-8, 1° du

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la vente ayant eu lieu en 2023, le privilège spécial résultant de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 court à compter de l'année de la vente

Faits et procédure 1.

dans la police, la cour d'appel aurait violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A 241-1 du Code des assurances ainsi que l'annexe I à ce dernier article ; Mais attendu que les articles L. 241-1, L.

2011 et que le décret du 8 septembre 2012 n'était donc pas applicable ; qu'il retient que la notification de l'indu qui visait expressément les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale

L. 461-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale ne pouvait être opposée à la société [4], la cour d'appel a violé les articles L 461-1, L 462-2 et L 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS