violation de l'article L. 121-1 du Code de la consommation; "en ce que John Annette B... a été déclaré coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur; "aux motifs que lors des annonces

motifs qu'il est démontré qu'il n'est pas justifié du recrutement d'un professeur d'origine américaine à la date du contrôle même s'il est susceptible d'en venir un dans un proche avenir, alors que l'annonce

règles Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique, en en définissant certaines notions, ces règles ainsi clarifiées devant être mises à la disposition des annonceurs

les publicités incriminées étaient effectivement de nature à induire en erreur les artisans auxquels elles s'adressaient, sur la nature des services proposés et la portée des engagements pris par l'annonceur

n'ayant pas réglé, comme elle s'y était engagée, les frais afférents à la diffusion télévisée de films publicitaires et ceux-ci ayant été, en raison de sa carence, réglés directement par un tiers, l'annonceur

C..., a affirmé qu'elles lui avaient été cachées-, et celles payées par les autres annonceurs, que, si en 1992, les prix n'étaient que légèrement supérieurs pour la MNEF, en revanche, entre 1993 et 1997

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Frédéric Y... est poursuivi pour avoir fait paraître dans l'annuaire d'une ligue motocycliste une annonce

du jeu, d'une urne sur les parois de laquelle figurait l'annonce du gain d'une cuisine ou d'une salle de bains décrites précisément et permettant d'introduire dans celle-ci le bulletin de participation

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs propres et adoptés que c'est à l'annonceur

de retenir qu'à partir des années 1993 et 1994 l'entreprise n'avait plus de réalité juridique et n'était qu'une enveloppe vide qui n'avait pour finalité que de faire verser des sommes au titre des annonces

prononcer la nullité du contrat, la cour d'appel relève que, lorsqu'elle a donné son consentement, la société Valence presse n'avait aucun intérêt à figurer dans le guide du contribuable en tant qu'annonceur

l'or à la caisse ; que l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard des consommateurs précise que "le prix de référence sur lequel s'applique la réduction annoncée

par extraits de l'arrêt à ses frais ; "aux motifs qu'en matière de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, la responsabilité à titre principal de l'infraction commise échoit à "l'annonceur

spécialement dans un domaine touchant à la fois à la santé et à l'esthétique des consommateurs et plus généralement leur forme pour lequel il existe une sensibilité très particulière et bien connue des annonceurs

la société DBMP, estimant les relations rompues, lui a judiciairement demandé le paiement de ces factures et d'une indemnité correspondant à six mois de préavis par référence au contrat-type entre annonceurs

prévoyait que les factures correspondant aux prestations de publicité devaient être adressées à l'ANIHORT, la cour d'appel qui retient sa compétence au seul motif que l'ONIFLHOR avait pris la qualité d'annonceur

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, selon les usages en matière de publicité, l'agent de publicité est commissionnaire ducroire du support ; que le paiement fait par l'annonceur

Tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur.