, - collège 2 : deux membres titulaires et deux membres suppléants, - collège 3 : un membre titulaire et un membre suppléant, pour l'établissement siège : - collège 2 : un membre titulaire et un membre

de l'élection, le 1er mars 1988, des membres du comité d'entreprise (1er collège) de cette société, aux motifs que Mlle Y..., candidate F O, n'avait pas reçu les documents devant lui permettre de voter

les protocoles d'accord préélectoraux et la liste électorale des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise dont le premier tour a eu lieu le 16 septembre 1994 au sein de la société

[N] et Mmes [P], [C] et [U] ont saisi le tribunal judiciaire pour obtenir l'annulation de l'élection, le 13 décembre 2023, de ces délégués. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

retient que le mode de convocation par courrier simple ne constitue pas une atteinte aux principes généraux du droit électoral, que la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception n'est

(CSF), ainsi que d'annulation des élections ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de ces candidatures et des élections subséquentes, le jugement énonce que dès lors que la CGT ne conteste

du code électoral, M.

électoral ; qu'avec des résultats de 23,55% en région [Localité 1] et 17,86% en région [Localité 3] lors des élections professionnelles de novembre 2012, ce calcul n'est pas même nécessaire

Par son premier moyen, La Poste fait grief au jugement d'annuler l'élection de Mme, [O] en qualité de membre titulaire du troisième collège de la délégation du personnel du CSEE Colissimo de la BSCC, alors

la mise en place de quatre CHSCT correspondant aux agences comprises dans l'établissement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 7 février 2005), d'avoir annulé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit irrecevable la demande d'annulation des élections du troisième collège au CSE de l'établissement Gares Connexions.

une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une sanction limitée à l'annulation

poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1993 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris (élections

demande d'annulation des élections, alors, selon le moyen, que la saisine du tribunal d'instance par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation des élections professionnelles, interrompt le délai

électoral lors d'une élection étant en principe dépourvu d'intérêt à demander l'annulation de l'élection au sein de ce collège ; qu'en l'espèce, la CGT Intérim n'avait présenté de candidats que pour l'élection

de la régularité de l'élection, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la contestation du second tour

conditions d'organisation matérielle du scrutin pour le collège des salariés de la production agricole - collège n°3 A en insistant sur le risque de fraude résultant du suivi des plis électoraux non distribués

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

X...et Mmes Y..., Z...et A...ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation des élections des membres titulaires du comité d'établissement du premier collège ainsi que des membres

, quatre protocoles d'accords préélectoraux portant, respectivement, sur l'organisation matérielle des élections selon le mode de vote électronique, le nombre des collèges électoraux et la répartition