DE BIENS RURAUX QU'ILS EXPLOITENT PERSONNELLEMENT ET D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1974 AUTORISANT L'UNION MUTUALISTE DE SEINE-MARITIME A OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE ...

(SIRTI) est irrecevable en tant qu'elle tend à l'annulation des décisions du 31 janvier 2012 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de délivrer des autorisations d'exploitation

’inspectrice du travail de l’unité de contrôle Isère Nord Bourgoin-Jallieu a autorisé la société Calor a procédé à son licenciement pour motif disciplinaire, il peut être regardé comme demandant l’annulation

ZC ET 56 : CONSIDERANT QUE L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ANNULE L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE "CARRIERES CHALUMEAU" ENTRAINE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, l'Association Becoz Environnement et Cadre de vie, représentée par Me Héloïse Aubret, demande au tribunal : 1°) d'annuler

. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ANNULATION POSTERIEURE DE CETTE AUTORISATION N'AVAIT PU LE RENDRE RETROACTIVEMENT IRREGULIER ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU, QU'IL EUT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE

Sur recours contentieux, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête du salarié en annulation de l'autorisation de licenciement par jugement du 5 décembre 2011, lequel a été annulé

. ; les consorts de Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

l'arrêt du 30 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, n'a pas admis son intervention, d'autre part, a annulé le jugement du 18 octobre 2005 du tribunal administratif

tendant à l’annulation du refus d’autorisation d’instruction en famille de leur fils A... ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de délivrer une autorisation pour l’instruction en

Mme B épouse A demande l'annulation de cette autorisation provisoire de séjour du 18 novembre 2019 en tant qu'elle ne l'autorisait pas à travailler.

que le bail signé le 28 septembre 1990 n'a pas fait l'objet d'une action en nullité dans le délai de trois ans prévu par l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 et qu'il ne peut ainsi plus être annulé

B A, demande au tribunal l'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie du juge des libertés et de la détention de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêt du 6 juin 2016 devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision d'autorisation de licenciement du 23 octobre 2008 de M.

B A demande au tribunal d'annuler les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public que lui a opposés la commune d'Eymet (24500). Vu les autres pièces du dossier.

administratif ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que l'annulation de l'autorisation administrative

A.Ş. contre la Turquie introduite le 16 juillet 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction d’annulation de l’autorisation d’émettre infligée à la requérante, une société de radiodiffusion,