AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61638eee0d12e998c06d9d49
9 décembre 2010
9 décembre 2010
collocation et de répartition; que par requêtes en date du 24 septembre 2009 le mandataire ad hoc a sollicité la suspension de sa mission dans l'attente des décisions à intervenir dans les procédures en annulation
Source officiellePage 5 sur 481
cr
édure suiviec/Nelly Y
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03427
5 juin 2007
5 juin 2007
motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique prescrite, a prononcé la relaxe du prévenu et a débouté les consorts X... de leur demande tendant à l'annulation
Source officielle