CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 614 résultats pour « annulation de l'adjudication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

61638eee0d12e998c06d9d49

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

collocation et de répartition; que par requêtes en date du 24 septembre 2009 le mandataire ad hoc a sollicité la suspension de sa mission dans l'attente des décisions à intervenir dans les procédures en annulation

Source officielle

Page 5 sur 481

← PrécédentSuivant →
CC

cr

édure suiviec/Nelly Y

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03427

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique prescrite, a prononcé la relaxe du prévenu et a débouté les consorts X... de leur demande tendant à l'annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300655

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

Z...fait observer avec justesse que ses adversaires ne peuvent valablement soutenir que le délai de préemption n'a été ouvert que le 25 mars 2009 date à laquelle la surenchère a été annulée et l'adjudication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887bc

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

Qu'elle indique avoir introduit le 28 avril 2006 une procédure devant le tribunal de grande instance de Nanterre à l'encontre tant des consorts Y... que des sociétés Baly et Jean afin d'obtenir l'annulation

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136a7

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

: Attendu que Mme X..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir décidé, contrairement aux premiers juges, que le tribunal de commerce de Coutances n'était pas compétent pour se prononcer sur l'annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200518

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

résolutoire, tendant à l'exécution de ses obligations par l'adjudicataire, donc à la réalisation de la vente, alors que, simultanément, elle exerçait des recours ayant un objet inverse, puisque tendant à l'annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200530

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

ne peut intervenir sur le fondement de faux en écritures authentiques ; que l'annulation de l'adjudication doit être prononcée et que les parties sont alors remises dans l'état antérieur, ce qui est l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201335

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

présence dans les lieux d'un locataire et de l'existence d'une revendication de propriété portant sur la moitié indivise de l'immeuble, ils ont saisi un tribunal civil de première instance aux fins d'annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f704

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

E., a fait prononcer l'annulation de l'adjudication du 21 janvier 1999 par jugement rendu le 31 mai 2005, confirmé le 29 mars 2007 et devenu irrévocable à la suite du rejet des pourvois en cassation, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bbfb

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

F., et Jean-Claude Y... et tendant à l'annulation de l'adjudication du droit de chasser sur le lot... de la forêt de Retz faite au profit de Jean-Claude Y... et à ce que soit ordonnée une nouvelle adjudication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100052

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Thierry C... et à l'indivision successorale, lorsque ceux-ci sont redevenus propriétaires des domaines viticoles après annulation des adjudications ; que le litige entre l'EARL Domaines de H... et les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200273

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

, pris de ce que la créance était éteinte par le jeu de la compensation ; que Mme B... a alors agi en annulation de l'adjudication qui avait été prononcée le 23 janvier 2003 ; Sur les deux moyens réunis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00316

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

d'un trouble manifestement illicite, à l'occasion de la procédure de référé, cette formation ne pouvait connaître de la demande au fond, visant à faire constater l'illicéité des offres et à obtenir l'annulation

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e69c25a97f0381f562e

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

ne constitue donc pas la caution bancaire irrévocable exigée par l'article R 322-41 du code des procédures civiles d'exécution de sorte que le cours des enchères n'a pas été vicié, que la demande d'annulation

Source officielle
CC

civ2

édure de saisie immobilière a été engagéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C201004

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

A... fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de saisie immobilière, de déclarer nulles les adjudications et de dire Mme Y... bien fondée en son action en revendication ; Mais attendu qu'ayant constaté

Source officielle
CA

15e Chambre A

61634cf51c666ce2d9a48d44

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

du 24 octobre 2008, Monsieur [O] [T] a fait citer la Caisse Méditerranéenne de Financement CAMEFI et la SARL BOISSIERES PART devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, aux fins d'obtenir l'annulation

Source officielle
CA

5e chambre civile

603edcae749a5e4934815101

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Par actes du 17 et 19 novembre 2012, [H] [I] et [Y] [L] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires et [Z] [X] de [S] aux fins d'annulation de l'adjudication et la vente, de restitution du lot sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d29f

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Dans ses conclusions déposées et signifiées le 16 avril 2009, Madame A... demande que le jugement attaqué soit réformé, que la procédure d'adjudication soit annulée, que l'ensemble des demandes des époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100710

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

B..., l'intervention de la SCP d'huissiers de justice dans l'annulation de la première adjudication n'étant pas démontrée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1240 nouveau du code civil, impose à celui

Source officielle
CA

16e chambre

6349008863d497adffda435c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'adjudication des parts sociales de la SCI LEA Aux termes des dispositions de l'article R251-1 du code de procédure civile d'exécution, le produit

Source officielle