. ; que la débitrice saisie, qui n'avait pas formé d'incident, a ensuite demandé l'annulation de la procédure de saisie ainsi que l'annulation de la décision d'adjudication, en soutenant que le jugement

X... d'acquérir des parcelles de terre, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural du Languedoc-Roussillon (SAFER) a notifié, le 20 septembre 1985, sa décision de préemption en se référant

X..., propriétaire du lot n° 21, avait fait construire une véranda était une partie commune, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence "la Petite Venise" au Barcarès, en annulation de la

selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000), que la société civile immobilière Rouelle (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

Après rejet de sa réclamation, il a saisi le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions des 20 septembre et 13 octobre 2006 par lesquelles le maire de Brusque (Aveyron) a interrompu

Après avoir sollicité auprès de l'Institut national des formations notariales (INFN) la délivrance d'un certificat de fin de stage, il a saisi une cour d'appel aux fins d'annulation de la décision implicite

elected in respect of Bulgaria, from sitting in this case and his ensuing decision to appoint Mira Raycheva to sit as ad hoc judge in the case;   and the decision by a Chamber of the Section to reject

du 16 novembre 2016, exercé son droit de préemption sur ces parcelles, M. et Mme [H] l'ont assignée en annulation de cette décision.

A..., copropriétaire opposant, a assigné en annulation de cette décision, remise des lieux en l'état, et réparation de son préjudice, le syndicat des copropriétaires, la société Drode et les époux X...

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété après avoir, dans une première procédure, poursuivi l'annulation de plusieurs décisions d'une assemblée générale des copropriétaires du 25 août

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de la Gironde devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette décision et la décharge des droits réclamés ; Attendu

la décision administrative d'admission en soins sans consentement sous la forme d'un programme de soins ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative

de constatation de la déchéance est intervenue le 27 janvier 2005, les délais des recours en restauration ou en annulation de la décision de déchéance étant alors expirés ; c'est donc à bon droit que

X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que le directeur régional des

X... a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

dont le ban de vendange n'avait pas été respecté par l'intéressée, puis de prononcer, par décision du 10 avril 2013, son exclusion ; que Mme X... a assigné la coopérative en annulation de ces décisions

[T] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé.

Après rejet de sa réclamation, elle avait saisi le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté.

Strichard, Strib et Garbi, à la suite de l'expropriation poursuivie en application de la loi du 10 juillet 1970, au profit de la Ville de Paris, d'un immeuble leur appartenant, procède, compte tenu de l'annulation