Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique, prise

modulation éventuelle de l'aide d'une entreprise à un plan d'épargne d'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 12 juillet 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la

d'un premier permis en date du 22 avril 1987, retrait par l'autorité administrative de deux autres permis en date du 4 décembre 1987 et 9 juin 1988, frappés d'un recours en annulation et annulation d'un

le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé, d'une part, la décisionde recrutement de M.

n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du

ultérieurement cassé, ne pouvait siéger à nouveau comme conseiller rapporteur dans la formation de la cour d'appel de Pau appelée à connaître, comme juge d'appel du juge de l'exécution, de l'action des

est Le Bouillon, route d'Apremont, 85300 Challans, 2 / Mlle Christelle A..., domiciliée Le Bouillon, route d'Apremont, 85300 Challans, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel

suisses de la somme de 201 435 euros ; que, prétendant avoir été démarchés et invoquant une faute de la banque, les emprunteurs l'ont assignée en annulation des contrats de crédit et en indemnisation

du prêt en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, l'emprunteur, demandeur, n'avait formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation du prêt », dès

A... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 27 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

des prêts en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, les emprunteurs, demandeurs, n'avaient, formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation des prêts

des prêts en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, les emprunteurs, demandeurs, n'avaient formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation des prêts

des prêts en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, l'emprunteur, demandeur, n'avait formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation des prêts »,

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui, pour présentation de comptes inexacts et banqueroute, l'a condamné à 15 000 euros d'amende

L... le 7 août 2012, mais cette décision a fait l'objet d'une annulation par arrêt du 23 juin 2015 de la Cour Administrative d'Appel de NANCY.

Z..., qui l'avait reçue de ses parents à la suite d'une donation-partage, assortie d'un droit de retour et d'une interdiction d'aliéner ; qu'un arrêt irrévocable du 12 octobre 2009 a annulé, pour faux,

Jean-Marie X..., demeurant 75, Les Romarins à Sorgues (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance

1999 et pour refuser de valider la contrainte en ce qu'elle portait sur les régularisations annuelles des années 1997 et 1998, l'arrêt, après jonction des deux appels, retient que la CGSS n'aurait pas