verbal de vérification et notification de l'état alcoolique par utilisation d'un éthylomètre mentionnant que les résultats enregistrés ont été obtenus après vérification du bon fonctionnement de l'appareil

enlevés à son initiative n'étaient pas la propriété de Jean-Philippe Y... alors qu'au regard des relations contractuelles existant entre les parties, la propriété des appareils fournis par la SARL SMB

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Jade et Thierry X..., son gérant, du chef de défaut de déclaration de mise en service, pour quatorze appareils

qui portent une immatriculation militaire ou assimilée ; que la Gazelle a été utilisée avant 1995 par un service militaire, ce qui est inopérant eu égard à la date de l'importation en 1996 ; que l'appareil

; qu'en déduisant de cette clause que la société MST avait été contractuellement informée de ce que l'appareil litigieux ne pouvait lever une charge de 20 tonnes, la cour d'appel a dénaturé le bon

ici les appareils et équipements pour la lecture et l'enregistrement de données à ceux qui sont appliqués à des mesures et faisant même entrer directement ces appareils dans la catégorie des appareils

éléments ci-après... résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation ; que si l'on compare la publicité incriminée avec les exigences de l'article 44-1 de la loi applicable en l'espèce, il apparaît

9030 10 00 relative aux « instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes » soumise à un taux de 4,2 % de droits de douane, lui a notifié un redressement puis a émis

le 2 octobre 2010 ; que d'autre part, et ainsi qu'en atteste notamment le rejet d'une partie des chèques tirés sur le compte de cette société pour le paiement du solde pour défaut de provision, il apparaît

L'appareil comprend un port USB, un port VGA, des ports audio et vidéo, ainsi des boutons de commande et un récepteur pour une commande à distance.

déboutés de leur action à l'encontre du capitaine du navire Saphir et de la société Total, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses conclusions, il avait fait valoir que, en chosissant d'appareiller

permettant l'épilation par lumière pulsée, en sachant que, même si ces appareils peuvent servir à un autre usage, ils vont être utilisés par leurs acquéreurs pour pratiquer illégalement des épilations

distributeurs de lots ne relevaient pas de la dérogation bénéficiant aux appareils exploités pendant la durée et dans l'enceinte d'une fête foraine et qu'en conséquence, ces appareils ne pouvaient être

accidenté est la société Air Médical Support et que l'exploitant de cet appareil est également la société Air Médical Support, l'appareil étant utilisé pour des évacuations sanitaires, et le commandant

DPG (la société) ont subi des avaries à l'atterrissage ; que celle-ci a fait assigner en référé devant le tribunal de grande instance la société Axa corporate solutions (l'assureur), assureur de ces appareils

l'intéressé étant déclaré coupable des faits ainsi requalifiés ; " alors que l'arrestation et la séquestration ne sont pas illégales lorsqu'elles sont réalisées par celui qui a relevé des indices apparents

W... pour signer l'acte de caution au nom de la société Ramsès, était en apparence valable et ne comportait aucune anomalie apparente de sorte que le notaire n'était pas tenu de demander une certification

obligation au fabricant d'installer un système de verrouillage ; qu'il ne peut être reproché une quelconque négligence ou imprudence à la société Moulinex dans la conception ou la fabrication de l'appareil