diverses sommes ; que la société TS a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait, notamment, de l'inefficacité de travaux de transformation d'un appareil

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 17 AVRIL 1980), QUE LA SOCIETE APPAREILS DE LEVAGE DU FOREZ (SOCIETE ALF) ETANT DEBITRICE

à privé sa décision de motifs, en violation des textes susvisés ; 2°) alors qu'après avoir constaté que Claude Y... avait satisfait à l'article 31a du décret du 23 août 1947, suivant lequel les appareils

Il expose que le fait de lui demander d'effectuer le déplacement d'une lourde plaque de métal au moyen d'un appareil de levage , sans avoir reçu une formation pratique et appropriée à la sécurité et sans

E..., D..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. A..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

pénalement pour blessures involontaires et infraction à l'article 30 du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 pour avoir omis de faire respecter l'interdiction d'effectuer des travaux à proximité d'un appareil

c'est au cours de ce déchargement que son pied a été écrasé ; - la responsabilité de l'employeur résulte de ce que, par l'intermédiaire de son responsable, informé de l'impossibilité d'utiliser l'appareil

qu'en ayant, pour rejeter l'obligation de sécurité ainsi mise à la charge de l'employeur, estimé que le décret du 8 janvier 1965 n'édictait que des règles générales dont l'application spécifique aux appareils

avril 2001 jusqu'au 30 avril 2001 ; que par avis des 27 avril 2001 et 18 mai 2001, le médecin du Travail a conclu à l'aptitude du salarié sur son poste de soudeur " sous réserve de l'utilisation d'appareils

Ces installations se composent de bâtiments d'une superficie totale 64 000 m² et disposent de 31 quais de réception, de 28 quais de chargement, et de 151 appareils de levage et motricité (dont 22 transpalettes

D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE FERROVIAIRE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, UNE FAUTE INEXCUSABLE AYANT ENTRAINE LA MORT DE CELLE-CI AUX MOTIFS QUE LE CONTREMAITRE DIRIGEANT LES OPERATIONS DE LEVAGE

d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'accident avait été provoqué par la chute d'un élément transporté, lors du déchargement de la remorque d'un camion, sans l'intervention d'un appareil

l'absence de mesures de précaution nécessaires sur le fondement d'un unique texte, l'article 39 du titre II du décret du 8 janvier 1965, texte inapplicable en l'espèce comme concernant les engins de levage

la société AIF que du rapport de l'inspecteur du travail que la société Saltra a commis "une infraction à l'article 22 du décret du 23 août 1947 qui concerne les mesures de sécurité relatives aux appareils

FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, AVEC L'ASSOCIATION CI-DESSUS MENTIONNEE, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, AVAIT POUR UNIQUE OBJET L'INSPECTION ET LE CONTROLE DES APPAREILS

Ces installations se composent de bâtiments d'une superficie totale 64 000 m² et disposent de 31 quais de réception, de 28 quais de chargement, et de 151 appareils de levage et motricité (dont 22 transpalettes

X... ne conteste pas les affirmations de l'entreprise concernant la mise à disposition d'un appareil de levage, permettant à M.

EXPOSE DU LITIGE La Sarl Lift Système est une société spécialisée dans la fourniture et pose d’appareils de levage. M.