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196 033 résultats pour « appel declare irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

irrecevable l'appel nullité formé par Mme [J], - Déclarer que l'acte d'appel du 29 octobre 2021 ne vise que l'annulation du jugement du 7 octobre 2021 ; - Déclarer que la Cour de céans n'est pas valablement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d8e

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 16 NOVEMBRE 2006 (no , 5 pages)Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6711fab97603bf88a18846e3

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

pour connaître du caractère nouveau ou non des demandes présentées par la société Sevea Energy en cause d'appel, - déclarer irrecevables les demandes formées par les consorts [W] devant le conseiller

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b6c90a84a5e5f0016a51

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

irrecevable sa mise en cause en cause d'appel, - déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée dirigé à son encontre devant la cour d'appel de Paris, - déclarer que l'action du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

63b7ccfb6b63637c907b7b95

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

O] le 2 novembre 2021, appel déclaré irrecevable car effectué sans représentant et par courrier adressé directement à la cour d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859da

Appel

1 octobre 2001

1 octobre 2001

Le CREDIT LYONNAIS demande à la Cour, à titre principal, de déclarer Jacky X... irrecevable en son appel, subsidiairement , le dire mal fondé, l'en débouter, confirmer l'ordonnance entreprise et condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af4

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

la déclaration d'appel, - déclarer irrecevables les conclusions d'appelant, - au fond : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - condamner solidairement les consorts X...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a7be43307c9013b296

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Toulousec/Mme E

6253c888bd3db21cbdd858a1

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

l'appel, interjeté hors délai, et subsidiairement la confirmation de la décision déférée; Attendu que le conseil de Mme X... dépose à l'audience un mémoire, et en soutient oralement les termes, aux

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MKG4 S.C.I. PGSc/S.A

6285e0d96a1876057df5d296

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

rendue le 06 septembre 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ( RG : 21/00351) suivant déclaration d'appel du 21 septembre 2021 APPELANTE : S.C.I.

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CA

3ème chambre A

6a192b19cdc6046d475479c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de déclarer irrecevable l'appel formé par société Côtière Auto.

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CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b2

Appel

8 février 2017

8 février 2017

La Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 8 avril 2016.

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CA

6ème Chambre

660f94f6a40f8b0008cb743b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par déclaration du 09 juin 2022, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Metz le 10 juin 2022, l'association A2M a interjeté appel aux fins d'annulation subsidiairement infirmation du jugement entrepris

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Belgassem ZENATI

61372598cd5801467741f127

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

pris de la violation des articles 1351, 1382 et 1384 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e156acdc6046d475b3cba

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, et susceptible d'appel

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CA

Chambre 1-2

6618cef77935f50008be3fdb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

caduque la déclaration d'appel ; * déclare irrecevable l'appel de Mme [F] ; - à titre subsidiaire : * réforme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de l'assignation

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba67e405357f749ea603

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de la SCI LE TREFLE de sa déclaration d'appel n°21/13443, - condamner la SCI LE TREFLE à payer à la commune de CABRIES la somme de 3.600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Marc Z

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03540

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

a déclaré Pascaline X..., veuve Y..., en partie mal fondée en son appel, déclaré irrecevable en cause d'appel l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles, rejeté le moyen visant à ce que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec94cdc6046d47886ee8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] demande à la cour d'appel de : - déclarer irrecevable le déféré formé par la société le 8 janvier 2026 à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 décembre 2025 ; En conséquence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe09097fd849ae8abce

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Réponse de la cour : Sur la recevabilité de la déclaration d'appel Le délai d'appel est de 24h à compter de la notification de la décision.

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