AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f
2 juin 2026
2 juin 2026
irrecevable l'appel nullité formé par Mme [J], - Déclarer que l'acte d'appel du 29 octobre 2021 ne vise que l'annulation du jugement du 7 octobre 2021 ; - Déclarer que la Cour de céans n'est pas valablement
Source officiellePage 5 sur 9802
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d8e
16 novembre 2006
16 novembre 2006
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 16 NOVEMBRE 2006 (no , 5 pages)Numéro d'inscription
Source officielle