; ALORS QUE dans le cas où une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution, peut être frappée d'appel immédiat ;

a violé l'article R. 1454-16 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bureau de conciliation avait excédé ses pouvoirs, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel immédiat de

[U] [I] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile, afin d'être autorisé à relever appel immédiat de cette décision.

a décidé, à bon droit, que l'appel immédiat était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Ils demandent qu'il soit jugé que l'appel immédiat est recevable et, en tout état de cause, que leur appel nullité le soit.

d'irrecevabilité se heurte donc à l'autorité de la chose jugée, subsidiairement que des lors qu'il s'agit d'un jugement mixte il est bien susceptible d'appel immédiat.

déféré et à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; SUR QUOI Attendu qu'aux termes de l'article 380 du Nouveau Code de Procédure Civile, une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel

procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur la recevabilité de la demande en se référant au fond du litige et qui ordonne une expertise est un jugement mixte susceptible d'appel

exception, la faculté d'un appel immédiat des ordonnances du juge de la mise en état, bénéficier de la jurisprudence qui exclut la nécessité d'une demande d'autorisation d'appel en cas de jugement refusant

X... contre le « garage Michel Y... » le 23 août 2005, alors, selon le moyen, que le jugement qui, rejetant une exception de procédure, ne met pas fin à l'instance, n'est pas susceptible d'appel immédiat

civile, seuls les jugements tranchant tout ou partie du principal sont susceptibles d'appel immédiat ; que les autres décisions ne peuvent être frappées indépendamment des jugements sur le fond que dans

le litige et renvoyé les parties à une audience ultérieure, alors que le jugement qui écarte l'incident de faux relevé par une partie tranche une partie du principal, de sorte qu'il est susceptible d'appel

des référés, au visa de l'article 380 du code de procédure civile, aux fins d'être autorisée à former appel immédiat à l'encontre de cette ordonnance.

DEUX DECISIONS ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE SE BORNAIT A STATUER SUR DES INCIDENTS DE PROCEDURE SANS TRANCHER LE FOND DU DROIT, NI METTRE FIN A L'INSTANCE ; QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL

795 du code de procédure civile duquel il résulte que l'ordonnance du juge de la mise en état ne peut pas être frappée d'un appel immédiat sauf si elle met fin à l'instance en statuant sur une fin de

de Colmar, afin d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel immédiat de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg le 03 Janvier 2023,

Nessim X... ayant interjeté appel de cette décision, le conseiller de la mise en état a, par note du 2 mai 2002, invité les parties à conclure sur la recevabilité de cet appel immédiat à l'encontre d'un

d'expertise et de sursis à statuer et qu'il s'évince à contrario de cet article que l'appel immédiat d'une décision qui rejette une demande d'expertise est possible, d'autant qu'il s'agit de décider de