rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M.

Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, la société EOS France demande à la cour d'appel de : À titre principal, - déclarer l'appel formé par M.

Par lettre recommandée du 13 avril 2023, la société [1] a notifié à M. [T] son licenciement pour faute simple. Par courrier recommandé du 28 juin 2023, M.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 février 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende

Pour former valablement appel incident, le salarié, intimé principal, devait former une demande d'infirmation dans les trois mois suivant la remise au greffe, par la société [2], de ses conclusions d'appelante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Cosset, venant aux droits de la société à responsabilité

par la société Brenntag, la cour d'appel a violé les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe de protection juridictionnelle effective, principe général du droit de

formé par Paul B...

Par lettre envoyée le 03 octobre 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 06 octobre 2025, Mme [A] a formé appel du jugement, expliquant que l'augmentation de son découvert était due aux réparations

[A] [C], intimé, demande à la cour de : Vu l'appel principal de M. [P] [O], A titre principal, - juger que la Cour n'est concrètement saisie d'aucune demande de la part de M. 

La société [2] a formé appel.

La société Cabinet [Z] a formé appel du jugement par déclaration du 8 décembre 2023 enregistrée le 2 janvier 2024.

Nonobstant l’envoi d’une lettre simple conforme aux dispositions de l’article 471, dernier alinéa du Code de procédure civile, Mme [V], [X] [Z] qui n’a pas constitué avocat, n’a pas comparu de sorte que

Selon l'article 964 du même code, la formation de jugement est compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 susvisé et statue le cas échéant sur les demandes fondées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés The Movie

Les parties ont signé une lettre de mission le 19 mars 2021.

[T] demande à la cour de': Au principal : Entendre dire et juger l'appel infondé et injustifié Par voie de conséquence entendre débouter de l'ensemble de ses demandes celles-ci étant manifestement infondées

X... par la lettre de licenciement du 23 juin 1998 ; que cette contrainte déterminante viciait son consentement et que la cour d'appel, en n'en tenant pas compte, a violé l'article 1111 du Code civil et

La compagnie AXA corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

société civile professionnelle BORE et XAVIER et la société civile professionnelle GHESTIN, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés