Elles refusent l'application de l'accord d'entreprise au 7 juin 1999 en ce que la commune intention des parties n'était pas de rémunérer le temps de pause des salariés de la société LE PERROQUET.

unilatéraux ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de primes de 13e mois et des congés payés afférents pour les années 1997 à 2001, l'arrêt retient que l'employeur, qui était tenu en application

d'appuyer des revendications professionnelles ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, à la suite d'un conflit opposant la société Allia Doulton aux ouvriers de l'atelier d'émaillage au sujet de l'application

Sur le premier moyen : Attendu qu'en application d'un accord d'entreprise du 19 décembre 1984, la contribution de la société Satcables aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 et l'article L. 223-2 du Code du travail

, 26 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a, après avoir constaté que le fait d'avoir empêché l'accès aux applications

garantie de l'AGS n'est pas due au titre des sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

X..., employé de la société Wipak Gryspeert, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire en faisant valoir que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le

réduction dite « Fillon » au titre de la rémunération du temps de pause étaient versées en application d'un accord d'entreprise du 19 décembre 2000 ne constituant pas un accord étendu en vigueur au 11

réduction dite « Fillon » au titre de la rémunération du temps de pause étaient versées en application d'un accord d'entreprise du 19 décembre 2000 ne constituant pas un accord étendu en vigueur au 11

effet de décharger cet employeur, fût-ce pour partie, d'une obligation lui incombant légalement ; Attendu cependant qu'en cas d'adhésion d'un employeur au profit de ses salariés non cadres, en application

RESTAURANTS GERES PAR LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION, D'UN ACCORD PREELECTORAL DE FIN 1979 QUI AVAIT ORGANISE DANS UN TEL CADRE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, NI ECARTER L'APPLICATION

1946 se borne à imposer aux employeurs exerçant une activité d'hôtel café restaurant de nourrir gratuitement leur personnel ; qu'en retenant que ce texte énoncerait «que cette obligation ne trouve application

du 6 mai 1985 ; alors que, d'autre part, au surplus, il résulte de l'exposé des moyens et des prétentions des parties que l'employeur avait demandé l'application de l'accord d'entreprise précité signé

l'application de l'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé l'accord collectif du 31 juillet 1992 et l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'annexe 1 de l'accord

Elles refusent l'application de l'accord d'entreprise au 7 juin 1999 en ce que la commune intention des parties n'était pas de rémunérer le temps de pause des salariés de la société LE PERROQUET.

l'état, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement privé qui le dirige et le contrôle ; que l'Ecole, employeur de droit privé ne peut prétendre s'exonérer de l'application

société SPIE Batignolles avait indiqué maintenir "exclusivement au personnel présent à l'effectif le 31 décembre 1983" la prime d'ancienneté dont les salariés de la société Trindel bénéficiaient par application

a retenu la somme réellement perdue par chaque salarié, à savoir la retenue sur salaire, compensation du chômage versé par l'Etat ; que le différentiel doit rester à la charge de l'employeur, en application

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7-4 de la convention collective nationale de travail des grands magasins et magasins populaires du 30 juin 2000, et 2.2. de l'accord d'entreprise