La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et les associés y exerçant leur profession sont soumis aux lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.

Article R491-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.

Article R3122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.

Article 2

—

En application de l'article R. 322-14 du code de la mutualité, l'évaluation des placements des caisses autonomes mutualistes, présentée conformément à l'annexe II (tableau non reproduit) du présent arrêté, est réalisée comme suit : 1° Les valeurs mobilières

Article 37-22

—

les éléments prévus à l'article D. 161-3 du code des impositions sur les biens et services, la déclaration mentionnée à l'article 37-20 comprend les éléments suivants : 1° La période d'exigibilité ; 2° La mention selon laquelle la demande porte ou non

Article 23

—

du réseau disponibles après les attributions de sillons effectuées en application de l'article 21.

Article 3

—

Le demandeur doit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces qu'il exploitait, soit à titre individuel, soit en co-exploitation, soit en tant qu'associé exploitant d'une exploitation sociétaire, de

Article 221-VII/15

—

Application aux navires transportant une cargaison INF 1 Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, la présente partie doit s'appliquer à tous les navires, quelles que soient leur date de construction et leurs dimensions, y compris les navires de charge

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.

Article 2

—

La société French bee est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 52

Code de l'énergie

Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite une infrastructure de stockage non mentionnée à l ’ article L. 421-3-1 publie, sur son site internet, ses conditions générales de vente, qui précisent la liste des produits de stockage

Article 38 sexdecies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code général des impôts, annexe III

Alternativement, ce stock peut être évalué en retenant le cours du jour à l'ouverture de l'exercice.

Article R311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

à la date du contrôle, en précisant ceux ayant conduit à la constatation d'une non-conformité.

Article D165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 36

Code de la sécurité sociale

Les informations transmises par l'exploitant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1, comprennent, pour chaque produit exploité :

Article 8

—

Les agents non titulaires de l'Etat, les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont nommés et rémunérés au 1er échelon du grade au titre duquel ils ont été sélectionnés en application de l'article 5 du présent décret.

Article 1647-00 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 67

Code général des impôts

Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année.

Article L2222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non

Article R15-33-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Code de procédure pénale

Les données à caractère personnel recueillies en application de la présente section ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement automatisé à l'exception de ceux nécessaires à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires pénales.

Article L2333-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code général des collectivités territoriales

Le produit brut des jeux est constitué : 1° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme non électronique, par la différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constaté

Article R125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70

Code de l'environnement

; 2° Le ou les plans de prévention et de gestion des déchets concernant le département ; 3° Un recensement de la nature et des quantités de déchets produits dans le département et, le cas échéant, des quantités de déchets qui ont fait l'objet, au cours

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