1er août 1984 au 31 juillet 1985, pour maladie ; que son employeur ayant refusé de lui maintenir, au-delà du mois d'avril 1985, la garantie de ressources à laquelle elle estimait avoir droit, en application

été engagée le 20 octobre 1989 par la Maison des jeunes et de la culture d'Evreux, en qualité d'animatrice du secteur rock et diffusion culturelle, rémunérée selon le coefficient 360 du groupe 6 en application

été engagée sans contrat écrit en qualité de psychothérapeute par l'association des CMPP des Yvelines et de l'Essonne ; qu'à la suite de sa mensualisation en janvier 1981, il lui a été attribué en application

leur salaire jusqu'au 7 novembre, date à laquelle il a été mis fin définitivement à leur ativité ; que les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir, en application

l'application volontaire de la convention collective des entreprises d'architecture à compter du 1er juillet 2012.

Ho Bing Huang a été engagé le 1er décembre 1971 par la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane en qualité de contrôleur de sécurité au coefficient 260 en application de la convention collective nationale

collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques ; que, pour s'opposer à cette prétention, la société Kobold instrumentation a contesté l'application de cette convention collective

de la convention collective nationale de l'édition ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins

commercial et la réorganisation de ce service" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de primes d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, en application

période d'essai de trois mois à laquelle il a été mis fin le 15 juin ; Attendu que la société reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que la période d'essai ne pouvait excéder deux mois en application

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 2013 de différentes demandes, formées contre la société [...], relatives à l'application de la convention collective de l'ameublement.

de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté conventionnelle et des congés payés correspondants, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'animation

X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective nationale du Crédit agricole ;

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

collective applicable mentionnée sur les bulletins de salaire jusqu'au 1er mars 1995 est celle du bâtiment et des travaux publics, alors que ledit Code correspond à l'application de la Convention collective

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant n° 145 à convention collective de l'enfance inadaptée, ayant étendu son champ d'application

La Joie de vivre" en qualité de candidate élève-éducatrice du 20 septembre 1984 au 7 décembre 1987 ; qu'estimant qu'elle n'avait pas bénéficié de l'ensemble des congés auxquels elle avait droit en application

1993 par la société Canal + distribution ; qu'ayant été promue, à compter du 1er janvier 2004, assistante logistique niveau H, groupe V, échelon 1 de la catégorie "employé", elle a bénéficié, en application