Enfin, en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond.

23 mai 2017, au sein de la société CORSAIR, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquisition de la qualité représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application

Les sociétés San-Ei font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, à payer à la société Nexira la somme de 104 499,45 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 20 000 euros par application de

003) pour la période de février 2019 à janvier 2021, deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ 001 et INQ 002) d'un montant total de 200 euros pour les mois de mai et novembre 2020, deux indus

In February 1995 the applicant was hired as a cook by a private limited company, Air Inn Aktiebolag, hereafter referred to as Air Inn, which runs a restaurant in Jönköping Airport in premises located in

Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par chacune des parties.

, il interdisait de fait toute tentative de recours des salariés de la société Comilog devant les juridictions congolaises puisque la République du Congo devenait elle-même, en application de cet accord

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

(ensemble, les sociétés Apple), à l'égard des sociétés Ingram Micro, Ingram Micro Europe BVBA et Ingram Micro Inc.

Il y avait eu d'abord une garantie inter-bancaire qui avait été signée entre le Crédit Lyonnais et la Banque des Antilles en date du 23 avril 1998 qui a été remplacée par la convention de sous-participation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Apple Sales International, dont le siège est [...], 2°/ la société Apple Inc

[O] [Z] une somme supérieure à 24 406 euros euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente, après application du taux de responsabilité de 10 %, - déclarer satisfactoires, après application

ne s'applique pas aux contrats conclus au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 c'est-à-dire aux contrats saisonniers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application

Anne-Laure DELACOUR, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé ARRÊT : rendu sans débats en application

d’un montant de 2 812,65 euros (INY-004 et INZ-001), d’aide exceptionnelle de fin d’année 2022 d’un montant de 228,67 euros (ING-001) et d’allocations familiales, de prime à la naissance et d’allocation

la société Concentrix tenant à l'application de cette convention collective pour apprécier le bien-fondé des demandes de rappel de salaire est inopérant.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Dresser-Rand Group INC

s'est achevée définitivement, aucun lien temporel ne peut être retenu entre elle et une procédure ultérieure pour écarter l'application du principe non bis in idem ; qu'en l'espèce, le prévenu a fait l'objet