est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que l'appel du ministère public, qui n'a pas exercé devant les premiers juges l'action pour l'application

juridiction correctionnelle ne peut statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisie ; Attendu, d'autre part, qu'en matière douanière, l'action pour l'application

des sanctions douanières, le prévenu n'a pas été poursuivi et sa bonne foi a été reconnue, nonobstant la détention involontaire des cachets dans les paniers truqués ; "et aux motifs adoptés qu'au vu

l'évolution de la procédure à laquelle elle avait concouru et non avisée de la date d'audience, a été au mépris des dispositions de l'article 343 bis du Code des douanes, empêchée d'exercer l'action pour l'application

PENALE EN COURS EST COMMUNEMENT APPELEE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QUE CETTE ACTION, QUE L'ADMINISTRATION TIENT DE L'ARTICLE 343-2 DU CODE DES DOUANES POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES NE

statuer sur le bien-fondé de l'application des sanctions fiscales prévues par les textes législatifs ou réglementaires.

tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première poursuite ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'administration des Douanes est donc en droit d'exercer directement l'action pour l'application

l'administration des Douanes et sans avoir à examiner le second moyen par elle proposé, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 25 mars 1988, mais en ses seules dispositions relatives à l'application

de l'administration des douanes tendant au prononcé d'une amende douanière ait un caractère partiellement indemnitaire ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action pour l'application

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de l'administration des Douanes ; " aux motifs que l'action fiscale

citation directe des douanes à l'encontre de Claude X... et la société Meyron régulière " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, s'il résulte de l'article 343 du Code des douanes que l'action pour l'application

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE, SI, PAR IMPROPRIETE DE TERMES, L'ACTE PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION DES DOUANES INTRODUIT L'ACTION FISCALE

LUCRATIVES EXERCEES EN FRANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU PAU DU 2 FEVRIER 1971, MAIS SUR L'ACTION POUR L'APPLICATION

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'administration des Douanes exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales ; qu'elle est, dès lors, recevable comme le ministère public

; Vu l'article 343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application

éteinte par l'effet de l'abrogation de la loi ; "aux motifs que "lors de l'engagement des poursuites de l'action tendant à l'application des peines et de celle tendant à l'application des sanctions

la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 343 du code des douanes et 498 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon le premier de ces textes, l'action pour l'application

de l'article 413 bis du Code des douanes ; Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué ne saurait encourir le grief du moyen ; Qu'en effet l'amende douanière a un caractère mixte à la fois pénal et fiscal

pénale ; Qu'en effet, en vertu des dispositions combinées des articles précités, l'administration des Douanes est en droit d'exercer directement, par voie de citation, l'action pour l'application des

d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Vu l'article 343 du Code des douanes ; Attendu, selon ce texte, que l'action publique et l'action dont dispose l'administration des Douanes pour l'application