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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4e
1 juin 2007
1 juin 2007
SUR QUOI LA COUR : Attendu que le contrat de qualification, au terme de l'ancien article L981-1 du code du travail applicable à l'espèce, est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd80
18 novembre 2008
18 novembre 2008
reclassement, le licenciement ainsi prononcé étant donc sans cause réelle et sérieuse ; que la décision des premiers juges sera infirmée sur ce point ; que l'Institut Gustave Roussy sera condamné, en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00139
18 janvier 2011
18 janvier 2011
et Montrouge; que la CAF-RP, dissoute par décret du 2 octobre 1990, a été remplacée par sept CAF départementales, dont la CAF des Yvelines, à laquelle a été confiée la gestion de la ROI ; que par application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210043
24 janvier 2019
24 janvier 2019
avec (...) les cotisants ; En application des articles L122-1 du CSS et R 611-16 du CSS, le Directeur peut déléguer sa signature ou ses pouvoirs à certains collaborateurs de l'organisme et il peut donner
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892fc
4 octobre 2007
4 octobre 2007
rend recevable l'appel incident qui s'y est greffé Sur le fond Sur la demande de M X... au titre de l'intéressement Le contrat de travail de M X... ayant été transféré à la société MDSA en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2f
3 février 2011
3 février 2011
aurait une période d'essai de deux mois et que son salaire serait de 3 700 F le 1er mois et de 4 000 F le deuxième mois - son contrat de travail a ensuite été transféré, en septembre 1986, en application
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c944
18 juin 2008
18 juin 2008
Y... est évalué, par application de l'article L122-14-5 ( devenu l'article L 1235-5) du code du travail, à la somme de 10 800€, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé (5 ans) de son âge (43 ans) et
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
31 janvier 2008
indéterminée le 3 février 2003 par la société AGINTIS en qualité de chargé d'affaires avec le statut cadre ; Qu'au mois de juin 2004, son contrat de travail a été transféré à la société FOSELEV en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01326
16 juin 2011
16 juin 2011
des articles L122-5 à L122-8 du Code du travail expressément visés dans les bulletins de paie ; qu'il n'y a donc lieu à aucun rappel de ce chef; le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions »
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87053
19 avril 2004
19 avril 2004
Madame Z... les bulletins de salaire de Novembre et Décembre 1997, - dit que le contrat de travail de Madame Z... conclu avec la société SECCV VINATIER le 1er Septembre 1990, s'est poursuivi par application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b7f7b88d7e4ae5cfe361
30 juin 2010
30 juin 2010
[O] [Y] a pris le prétexte de griefs totalement imaginaires pour orchestrer la rupture de son contrat ; Attendu que Monsieur [O] [Y] explique que si le transfert de son contrat de travail en application
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a5
10 juin 2004
10 juin 2004
peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts qu'il y a lieu de fixer à 9000 euros compte-tenu des circonstances du licenciement et du fait qu'elle est restée de longs mois sans emploi, par application
Source officielle9e Chambre B
61631f528007cf6451ddcd8b
30 juin 2011
30 juin 2011
Condamner la société SAS DERICHEBOURG PROPRETE au paiement de 48.000,00 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L122-14-4 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5dc
25 janvier 2008
25 janvier 2008
X... à verser 2. 500 € en application de l'article 700 du code du procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d289
9 juin 2009
9 juin 2009
MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Attendu qu'en application des articles 1134 du Code civil, L 120-4 et L 121-1, devenus L l222-1 et L l221-1 du Code du travail, les caractères tenant
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26c
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Fernand X... ; qu'au regard des éléments suffisants dont la Cour dispose la société ALCAN venant aux droits de la société ALLUMINIUM PECHINEY sera condamnée à lui payer 100.000 euros (cent mille) en application
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8981a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Il convient enfin de faire application de l'article L122-14-4 alinéa 2 du code du travail et d'ordonner le remboursement par la Société TTE TRANSEL RHONE ALPES aux organismes concernés, des allocations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00958
13 mai 2009
13 mai 2009
de l'article L122-12-4 du Code du Travail de confirmer le jugement déféré qui a condamné la S.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066
21 octobre 2009
21 octobre 2009
L122-12 alinéa 2 du Code du travail après signature de protocoles d'accord ayant défini les circonstances et modalités de ce transfert ; qu'ils contestent l'application des dispositions de l'article L122
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f20
10 octobre 2006
10 octobre 2006
carence alléguée concerne des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à la mise en garde du 5 décembre 2002 et prescrits, ce dernier grief ne peut donc être retenu ; Considérant en conséquence en application
Source officiellePage 5 sur 442