Selon ce texte, le règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs Etats membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en

d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007'' ; que pour les salariés rémunérés à hauteur de 151,67 heures incluant les temps de pause payés en application d'une convention

Sopamag en qualité de chauffeur-livreur ; qu'après avoir été licencié le 26 mai 1989 pour motif économique, il a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de primes de panier en application

Elle plaide que Mme [N] est bien à l'origine des ordres de paiement qu'elle a demandé à la banque d'exécuter, en application d'une convention intervenue sans l'intermédiaire de la banque et son obligation

à l'entreprise n'est pas fondé à se prévaloir ultérieurement de l'application d'une convention collective ou d'un accord collectif ; que tout en constatant que l'entreprise avait affiché en 1984 la convention

collective nationale du sport par fausse application ; 2°/ que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale

l'application d'une convention collective était un simple "argument" et qu'elle ne saurait avoir pour effet de rendre la demande indéterminée, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles

française ait donné son accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout binational est considéré en France comme jouissant de la seule nationalité française et se trouve dès lors exclu du champ d'application

de la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté ; 2 / que le marchandage illicite de main-d'oeuvre est caractérisé lorsque l'opération a pour effet d'éluder l'application

l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3000 euros et rétorque d'une part que le premier président a une compétence exclusive pour connaître de la validité de l'interprétation et de l'application

que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend ; Attendu

Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., qui bénéficiait d'une retraite anticipée en application d'une convention de travail applicable dans son entreprise, est décédé le 13 mars 1993 ; que la cour

de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé qu'il y avait lieu de faire application de cette convention collective

présomption qui n'exclut pas la recherche de l'activité de l'entreprise, il n'en demeure pas moins que lorsque l'activité de l'entreprise ou de l'unité au niveau d'un groupe correspond aux critères d'application

présomption qui n'exclut pas la recherche de l'activité de l'entreprise, il n'en demeure pas moins que lorsque l'activité de l'entreprise ou de l'unité au niveau d'un groupe correspond aux critères d'application

L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion, d'une cession, d'une scission

la sécurité sociale précise bien que les temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11/10/2007 sont exclus du

1°/ qu'aucune disposition de la convention collective des commerces de gros qui définit les différentes activités entrant dans son champ d'application ne réserve l'application de la convention aux entreprises