correctionnelle de leur accorder réparation, en application des règles du droit civil, de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé les poursuites ; or, ces faits résident précisément pour partie

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

des articles 567 et 568 du Code de procédure civile, sur les sommes détenues par toute personne pour le compte de la société SEP pour obtenir paiement, de la part du syndic de la liquidation des biens

de l'article 9 (5) des règles de l'IBA 2010 sur l'administration de la preuve dans l'arbitrage international, la cour d'appel a violé les articles 1510 et 1520.4° du code de procédure civile ; 5°/ que

X..., poursuivi par la SOFICIM en exécution de son engagement de caution, a demandé à être déchargé de cet engagement, par application de l'article 2037 du Code civil, en faisant valoir qu'il n'a pas été

articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile par fausse application, ensemble l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'extension à l'ordre

Par jugement du 13 mai 2003 le tribunal de grande instance de Rennes a estimé que les termes de l'article L 322-9 du code rural n'excluent pas l'application des règles ordinaires du code civil relatives

Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Bien-fondé du moyen Vu l'article 559 du code de procédure civile : 23.

assurance ; "alors que si la juridiction correctionnelle, qui prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle, demeure compétente pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation

Hongrie - 32367/96 Arrêt 5.10.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure non-contentieuse portant sur l’enregistrement d’une association

amiable, de fixer les indemnités compensatrices au bénéfice des titulaires de droits, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la

la Cour de cassation, composée, en application des articles 1015-1,alinéa 3, du code de procédure civile et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après

exécutoire, est assujettie non pas aux règles régissant la prescription d'action puisqu'une décision est intervenue, mais aux règles régissant la prescription de la créance constatée par la décision ;

civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

, qui, saisi en application de l'article 1240 du code civil, d'une action en responsabilité pour manquement à une interdiction résultant de la législation relative à la protection du patrimoine naturel

civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'en outre, l'évaluation des droits sociaux par l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil doit pouvoir faire l'objet d'un

du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à l’ Associazione Culturale Italiana (A.C.I.), héritière de la

civil, ensemble l'article 9 § 1 du règlement Rome I. » Réponse de la Cour 11.

sur le pourvoi formé par : - DENIS C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 28 février 1997, qui, pour infractions au Code de l'aviation civile et faux, l'a condamné à 4