En l'absence de dispositions conventionnelles applicables en l'espèce, les modalités de la main-levée d'une clause de non-concurrence sont définies par l'avenant au contrat de travail liant les parties

l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 pour refuser d'en écarter l'application, le tribunal, qui a refusé de procéder à l'examen de cette disposition législative au regard des dispositions conventionnelles

ou d'un accord collectif moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires doivent être réputées non écrites et leur application écartée ; que la quantification préalable de

européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

(président directeur général de la société OCE) ses frères Daniel et Christian ainsi que Djamma Y...

contact directement avec lui et non avec la société Rhona ; "que l'administration fiscale relève en outre que Rolf Y... fait procéder lui-même à certaines livraisons, détermine avec les fabricants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de ces décrets par une convention collective et qu'en tout état de cause, en application de l'article L. 132-4 du Code du travail, une convention collective ne pouvait comporter que des dispositions plus

niveau v, a minima échelon 2, par application de la convention collective; b) fixation de son salaire selon le salaire minimum garanti par la convention collective pour cet emploi de niveau v échelon

des dispositions conventionnelles. 13.

, prévoyait qu'il devait être présent au sein de la structure dix demi-journées par semaine et fait ressortir qu'en application du règlement intérieur de l'association le directeur ne pouvait signer des

membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat

du 25 novembre 1919 ; qu'en Alsace-Lorraine, la liberté du culte n'est protégée que par ces dispositions pénales ; que doctrine et jurisprudence admettent que, même non traduits, les textes allemands

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société Entre Parenthèse fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'engagement de la gérante lui avait été transféré au 1er février 2020 par application de l'article L. 1224-1 du code du travail

manière parfaitement délibérée, l'administration pénitentiaire, laquelle était sous l'autorité du directeur de l'établissement, a violé les dispositions de l'article D 273 en laissant à la disposition

6 NOVEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

des dispositions des articles L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que "le département concourt avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement

de la convention générale de sécurité sociale du 16 janvier 1985 conclue entre la France et la Côte-d'Ivoire sont claires et précises et leur application n'est subordonnée à aucun autre texte ; qu'elles

SORIE pouvait interjeter appel en son nom propre, quand les abus de confiance imputés aux prévenus n'avaient causé un préjudice direct qu'à l'indivision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale