AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder

X... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel, qui reconnaît à M.

du 10 février 2016 devenu l'article 1353 dudit code et l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur et l'intermédiaire d'assurance sont débiteurs d'une obligation d'information et de

2241, alinéa 2, du code civil, L. 144-3 du code de la sécurité sociale, 117, 121 et 122 du code de procédure civile : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège

qui n'est jamais qu'un simple établissement parmi d'autres de GAN assurances SA non doté de la personnalité morale, il puisse priver notamment M.

des dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances et de la franchise contractuelle d'un montant maximum de 2 000 euros » ; « dit que la garantie de la société Crédit Mutuel ne couvre pas les

est tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, de faire souscrire à l'assuré une police adaptée à sa situation ; que l'assurance « propriétaire non occupant » correspond à la situation

Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens au fond.

les employeurs soumis à l'obligation d'assurance en application de l'article L.5422-13 du code du travail, ne crée pas une rupture d'égalité qui ne serait pas justifiée par des critères objectifs et rationnels

de l'article L. 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures

et que c'est à l'assuré social qu'il appartient de déclarer à la caisse sa maladie en application de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale et non à la caisse de se livrer à des investigations

prévue par la loi, de perception de l'indemnité par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, par refus d'application ; 2 / que l'assureur qui a payé l'indemnité

(AXA) ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit la MATMUT, tenue, en application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, de couvrir la responsabilité civile

des assurances a bien été respecté, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux délais de procédure et non aux délais préfix ou de prescription

des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la MACIF n'était pas tenue de garantir Mme X... des dommages subis lors de l'accident de circulation du 25

de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que lorsque le bénéfice du contrat d'assurance est invoqué non par l'assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, exerçant l'action

, aux sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, n'exclut pas le recours aux articles R. 211-4 et A 211-1-3 du même Code qui n'en sont qu'une application à l'hypothèse