X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait estimé que le litige portant sur la délimitation de l'exploitation était actuellement pendant devant le juge du fond

sur le fond déféré est intervenu le 22 septembre 2004, antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; qu'en application de l'article 112-2 du Code pénal, dès lors que le jugement sur le fond

de la société débitrice, nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce de la société Coplastic ; que par requête du 8 avril 2014, la banque a saisi le juge-commissaire de la société PM d'une demande

contre le jugement sur le fond ; alors, d'une part, que l'excès de pouvoir rend immédiatement recevable l'appel dirigé contre le jugement qui n'est pas susceptible d'un appel indépendamment du jugement

les régimes de travailleurs non salariés ; Attendu, cependant, que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application

de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application

de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application

du fond, la société Aalborg a présenté une requête au juge-commissaire, lui demandant de rejeter la créance ; que par une ordonnance du 29 avril 2016 (n° 2016JC01558), le juge-commissaire a rejeté la

du fond, la société Aalborg a présenté une requête au juge-commissaire, lui demandant de rejeter la créance ; que par une ordonnance du 29 avril 2016 (n° 2016JC01559), le juge-commissaire a rejeté la

contester cette décision à l'occasion de l'examen de l'appel formé contre le jugement au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "et aux motifs adoptés qu'à l'audience du 26 novembre 1993

de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au fond; "alors que Jérôme D. ayant régulièrement invoqué devant les premiers juges

contester cette décision à l'occasion de l'examen de l'appel formé contre le jugement au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "et aux motifs adoptés qu'à l'audience du 26 novembre 1993

contester cette décision à l'occasion de l'examen de l'appel formé contre le jugement au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "et aux motifs adoptés qu'à l'audience du 26 novembre 1993

de la partie civile, sous peine d'irrecevabilité de son action; qu'en s'abstenant d'ordonner cette consignation ou de prononcer la nullité de la citation faute de consignation, les juges du fond ont

de la partie civile, sous peine d'irrecevabilité de son action; qu'en s'abstenant d'ordonner cette consignation ou de prononcer la nullité de la citation, faute de consignation, les juges du fond ont