Codes de loi français

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 143-2 et L. 143-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions

Article L611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport

Article ANNEXE 1

. - Des précisions sur certains destinataires des informations mentionnées dans cette annexe sont apportées dans l'annexe 2.

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports

Article A663-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 47

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 (

Article R6133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.

Article A663-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 46

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositions de l'article L. 626-10 (numéro

Article R22-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant

Article 730 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs

Article D3171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86

Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Article 1358

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Article 3

Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports des excédents d'actifs de la société créée par l'article 13 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

Article L613-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Le collège de résolution apporte toute la coopération requise à l'autorité de résolution sur base consolidée et aux autres autorités membres des collèges d'autorités de résolution définis aux articles L. 613-59 et L. 613-59-1.

Article R521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 12

les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le montant total respectif des apports

Article L6145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 60

Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, appartiennent auxdits établissements publics de santé à l'exclusion des héritiers et du domaine en cas de déshérence

Article R6223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

domicile de chaque associé avec, selon le cas, l'inscription à l'ordre dont il relève ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social qui est celle du laboratoire ; 4° La nature et l'évaluation de chacun des apports

Article L161-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

I. - La preuve d'existence est apportée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers, par l'utilisation de dispositifs techniques permettant l'usage de données biométriques

Article L422-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; 2° bis Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse

Article R4312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

L'infirmier apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.

Article Annexe art. 6

Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, après avis de l'administration des domaines.