et président de la société CIE ; que ce permis avait été délivré le 19 juillet 1991 ; que, dans ces conditions, Robert Y... ne pouvait faire agréer par les associés de la SNC Balrouen un contrat fictif

par eux, ainsi que des commissions d'apporteur sur les affaires qu'elle était autorisée à titre exceptionnel et occasionnel à produire ; que le 25 janvier 1990, la société France Vie a conclu avec

chiffre de 153 euros, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de plus, que le délit de fraude fiscale n'implique pas nécessairement celui de passation d'écritures inexactes ou fictives

"a endossé" le statut de salarié fictif de la SA Gash France ; qu'en contrepartie, les époux Y... ont disposé à leur guise des sommes d'argent versées à Jean-Marie Z... par la SA Gash France sur un compte

mis à disposition de sa maîtresse et d'un immeuble non occupé par une de ces sociétés mais par un locataire et ce, à son profit, des prestations fictives accomplies par la société Abatel qui payait en

litigieux ; "aux motifs, en substance, que la SARL Mastil avait acquis le 24 mars 1991 un appartement à Cannes qu'elle avait revendu le 3 septembre 1992 ; que le produit de la vente avait été inscrit

qu'en cas d'absence d'apport, d'affectio societatis ou de volonté de partager les résultats, la seule détention de la quasi-totalité de son capital par une autre société, pas plus que l'identité entre

Dès lors il appartient à la Selarl [1] et à l'AGS, qui en contestent la réalité, d'apporter la'preuve'du caractère fictif de son contrat de travail.

la preuve de son caractère fictif ; qu'en l'espèce, pour retenir que M.

passif de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à celui qui invoque le caractère fictif

Code pénal, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par tenue de comptabilité fictive

complément d'expertise ou une contre-expertise ; "que, toutefois, ces mesures lui ont été refusées tant par le magistrat instructeur que par la chambre d'accusation et qu'à l'audience le prévenu n'apporte

X... affirme avoir apporté des soins à des patients, tels des soins qu'il revendique avoir apportés à M. J... (entre les 1er et 17 octobre 2007, CPAM 75), M. Hamidou E...

remplir les objectifs visés. » ; qu'en application des dispositions de l'article 1315 du code civil, compte-tenu de l'existence d'un contrat de travail écrit, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif

la société Audit forum immobilier (la société AFI) ; que, selon cet acte, cette dernière, ayant pour objet social la location de biens immobiliers à titre professionnel, devait être constituée par l'apport

; - le procès-verbal de constat établi le 3 octobre 2025 par un commissaire de justice apporte la preuve de l’existence des fichiers qui lui ont été loués par les sociétés Euro Limited France et Nord

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Il a, par ailleurs, sursis à statuer sur le caractère fictif du prix de vente.