X... aux seuls clients qu'il lui avait apportés, alors, selon le moyen, que la simple entrave apportée à la liberté de M.

la preuve de la réalité et de la régularité de sa subrogation ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait lui reprocher de ne pas apporter la preuve de l'existence et de la régularité du pouvoir de

Y..., A..., C..., X... et B..., en son nom personnel et en qualité d'héritier de Mme B..., à exécuter les travaux de mise en conformité d'un appartement réservé à M.

(les consorts X...), ont constitué une société civile immobilière, dénommée la SCI de la Courtisane (la SCI) à laquelle ils ont apporté l'ensemble des biens immobiliers dont ils étaient propriétaires indivis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorequip a, par voie d'apport

à la société Titan remorques par traité d'apport a été condamnée, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 1991 à indemniser un client de la société Titan SA à qui avaient été fournies des

en complément de leur souscription au capital social ; qu'elles sont assimilées à des apports et comptabilisées dans les capitaux propres de la société ; qu'en leur qualité d'apports, elles doivent être

générale, la cour d'appel n'a pas autrement justifié sa décision d'admettre la validité des mises en demeure conditionnant le versement des intérêts conventionnels ; qu'en effet, tout en relevant que l'apport

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 1996), que la société Flojeansam (la société) a acquis un appartement

Union de l'industrie verrière -devenue la société Verreries Brosse- et Verreries Brosse et compagnie -devenue la société Groupe Brosse-, convoquées à l'effet de se prononcer sur une double opération d'apport

Y..., liquidateur judiciaire de la coopérative, fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les coopérateurs restaient propriétaires des stocks conservés par la coopérative au prorata de leurs apports respectifs

demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon les règles du déplafonnement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1 ) les améliorations apportées

. ; que ce pavillon, divisé en deux appartements, était occupé par les deux couples ; qu'au décès de Roger A..., le montant de l'assurance-décès souscrite avec la convention d'ouverture de crédit a été

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 novembre 1999) d'avoir dit que cette décision vaudrait réitération en la forme authentique de l'apport fait à la société Jaloc Associates du domaine "

[K] et [X] effectuaient chacun un apport en numéraire ; que les statuts stipulaient que les associés apporteurs s'interdisaient de vendre ou de transmettre les terrains objets de leur apport pendant

de son cabinet, ce qui ne constituait qu'un droit d'usage, et qu'il en était de même de l'apport de M.

peuvent se faire en industrie ; qu'en déduisant l'absence d'un quelconque apport par M.

est fictif lorsque la société ne peut tirer de cet apport aucun avantage direct ou indirect; qu'un apport constitué par un emprunt, même souscrit au bénéfice de la société, n'a aucun caractère fictif