X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 25 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mai

. ; l' Entreprise X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 16 juin 1988

X... ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'autorisation à mariage, l'appréciation de la capacité du majeur sous tutelle à donner son consentement au mariage relève de l'appréciation souveraine des juges

exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par l'article 1347-2 du code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant l'objet d'une demande en compensation judiciaire, dont l'appréciation

d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement

35160) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 18 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

d'annuler l'arrêt du 13 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, à la demande du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, annulé le jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 novembre

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 13 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1994 du

le conseil municipal ; la commune de Glaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 10 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement

BUDGET, CHARGE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

conseil municipal en date du 6 juillet 1995 ; la COMMUNE DE SAINT-GILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement

représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ARROW demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement

X... était suffisamment motivée, le Conseil national dont la décision est elle-même suffisamment motivée, s'est livré à une appréciation souveraine qui ne peut être discutée devant le Conseil d'Etat, juge

engagé une instance pour faire constater son licenciement ; qu'elle relève enfin que Georges Z... possède un capital immobilier important ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, procédant de l'appréciation

; les époux X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 1994 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement

54-01-04 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - APPRÉCIATION PAR LE JUGE DU FOND DE L'INTERÊT POUR AGIR D'UNE ASSOCIATION AU REGARD DE SON OBJET SOCIAL - CONTRÔLE PAR LE JUGE DE CASSATION

39-08-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Appréciation souveraine des juges du fond - Existence - Interprétation des

Y... déclarait s'en rapporter à l'appréciation des premiers juges sur la valeur du franc de rente, demandant que le jugement soit confirmé sur ce point ; que les premiers juges s'étant fondés sur le franc

nomenclature générale des actes professionnels, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, dont la décision est suffisamment motivée, a souverainement apprécié