Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7, R. 654-1 et R. 655-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1997) n'encourt pas les griefs du moyen qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant

qu'il a fait entreposer du cannabis dans son restaurant, et ce en son absence, afin de tenter de se soustraire à sa responsabilité pénale; Attendu qu'en l'état de ces motifs relevant de leur appréciation

X tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice

devoir de conseil ; Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence et utilité - Date d'appréciation par le juge d'appel.

de la loi pénale, "compte tenu d'une transaction intervenue dans la procédure concernant l'aspect douanier" ; Attendu qu'une telle demande relative à l'application de la peine et relevant de l'appréciation

prétendre à un usage personnel de la drogue, ne disposant d'aucune ressource officielle et ne présentant pas de signe clinique de toxicomanie ; Attendu qu'en l'état de ces motifs relevant de leur appréciation

54-03-01-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Date d'appréciation par le juge d'appel.

profit de ce dernier que ceux-ci lui avaient délivré ; Attendu que pour annuler le congé, l'arrêt retient que les parties reprennent devant la cour les prétentions et moyens qu'elles ont soumis à l'appréciation

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2005 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Lyon n'a fait que partiellement droit à leurs demandes tendant à l'annulation du jugement

Reims a été appelée à l'instance ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi du 5 juillet 1985 et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

supplémentaires ; Attendu que le moyen, sous le couvert des griefs non fondés de violation des termes du litige, défaut de motivation et de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

préjudice de la SARA avec la complicité de Philippe C..., employé par celle-ci en qualité de responsable des chargements (D 180) ; de son côté Philippe C..., à l'occasion d'un mandat d'amener devant le juge

Par un jugement du 25 janvier 2022, la résolution du plan de sauvegarde de la société Demax a été prononcée et celle-ci a été mise en redressement judiciaire, puis, par un jugement du 31 janvier 2023,

déboutée de sa demande ; Attendu que sous le couvert de la violation de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA00937 du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

, caractérisé à la charge de demandeur les éléments constitutifs de la contravention prévue et réprimée par l'article R. 40-1° du Code pénal ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les appréciations

considération d'office de faits qui n'auraient pas été dans le débat et de manque de base légale au regard de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation