. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - CARACTÈRE NOSOCOMIAL D’UNE INFECTION (ART. L. 1142-1-1 DU CSP) [RJ1].<br/>

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le fonctionnement normal de la décharge contrôlée de résidus urbains exploitée, dans les

souveraine des faits de l'espèce, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'en jugeant que la parcelle A1 405, appartenant à M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'ordonnance attaquée a été notifiée à Mme X... le 5 mars 1997 et que la demande de Mme

avis du 16 juin 1998, la Commission de conciliation et d'expertise douanière a effectué une interprétation des textes identique à la leur ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de l'appréciation

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X ont acquis, dans la commune de Cuges-les-Pins (Bouches du Rhône)

NEUILLY-SUR-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 3 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de Mme Anne-Marie X... et autres, a annulé le jugement

de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond. | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES

54-08-02-02-01-03-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVERS -Erreur manifeste d'appréciation

ÉTENDUE DU CONTRÔLE DU JUGE. - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - EQUIVALENCE DE SUPERFICIE ENTRE LES TERRAINS EN POSSESSION D'UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE ET CEUX QU'ELLE SE PROPOSE D'EXPROPRIER

constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements ; que la reconnaissance du caractère naturel d'une partie des rives d'un plan d'eau relève de l'appréciation

S'il ressortait des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société de droit luxembourgeois Jolora détenait plus de 15 % des titres de la société Eurotrade Juice qui lui avait versé des dividendes

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

MOTIFS. - PROJET DE NATURE À COMPROMETTRE OU À RENDRE PLUS ONÉREUSE L'EXÉCUTION D'UN FUTUR PLAN LOCAL D'URBANISME - CONTRÔLE DE JUGE DE CASSATION - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, SAUF DÉNATURATION

DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - GARANTIE DECENNALE -Désordres de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris

sa charge les cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 et l'imposition forfaitaire annuelle au titre de 1980 ; 2° réglant l'affaire au fond

de l'instruction et que le montant du cautionnement n'est pas excessif au regard du préjudice de la victime et des ressources de l'intéressé ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation

constituaient pas le commencement d'exécution d'un marché non notifié, mais la réalisation des obligations prévues par le premier marché ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de l'appréciation

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de licence conclu le 1er octobre 1999, M.