le 26 mai 1994, contre un jugement du tribunal correctionnel de Nîmes, irrecevable ; " aux motifs que le tribunal de grande instance de Nîmes dans sa décision du 8 janvier 1993, a souverainement apprécié

à la date du prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, reconnaissant ne pas disposer d'éléments d'appréciation suffisants sur les ressources de M.

au regard des exigences de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, quand cette institution ou personne morale pouvait faire l'objet d'une demande de récusation appréciée au regard des exigences

a été constaté" ; que si l'article 16 du même règlement prévoit un paiement trimestriel des arrérages de la pension, aucun texte ne vient dire qu'il convient de calculer trimestriellement pour apprécier

[Q] [C], la cour d'appel a adopté une vision abstraite et rigide de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1181 en ce qu'elle devait apprécier la plainte dans son ensemble et non se limiter à une simple

qui n'a pas contesté la bonne foi de la GMF, ne pouvait exiger que l'erreur commune fût invincible (violation de l'article 554 du Code civil) ; alors 2°) que, les caractères de l'erreur devant être appréciés

. ; "aux motifs qu'"il n'appartient pas à la chambre d'accusation d'apprécier la légalité d'un acte exécuté par l'autorité judiciaire d'un Etat étranger ayant permis le recueil d'éléments de preuve

rejet

La Banque Zénith fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors : « 1°/ que la conformité d'une décision étrangère à l'ordre public international s'apprécie in concreto ; que la cour

au jour de la fin du dernier contrat de travail tandis que l'activité professionnelle antérieure est appréciée sur une période d'affiliation d'au moins huit mois et d'au plus trente-six mois ; que lorsque

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CTM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le risque de confusion s'apprécie

sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes d'assurance-chômage les indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen, que l'intérêt d'une entreprise doit être apprécié

. ; que l'intéressé fait grief à la juridiction d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte, de façon concrète, de la capacité de travail restante

remise des majorations dues à l'URSSAF pour retard dans le paiement des cotisations échues entre juin 1988 et décembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la bonne foi du débiteur doit être appréciée

logement, font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition d'occupation suffisante des locaux permettant le maintien dans les lieux de l'occupant, doit être appréciée

délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la SNR Cévennes Mazac, alors, selon le moyen, que l'importance de l'effectif d'une organisation syndicale est essentielle pour apprécier

dans l'esprit du public, qui conditionne l'application de l'article 5 1 sous b) de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques doit être apprécié

d'Aix-en-Provence le 30 mars 1995 sans que le principe de l'unicité de l'instance ne soit évoqué ; qu'en se bornant à prendre acte de la seule procédure pendante devant le conseil de prud'hommes de Martigues sans apprécier