Codes de loi français

Article 17

Lorsque le comité restreint est saisi des cas prévus au présent chapitre, il comprend, outre les membres permanents mentionnés à l'article 11, le représentant du ministre de tutelle de l'entreprise nationale ou de l'établissement public concerné qui peut

Article 31

. – A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint sont annoncés à l'exploitant de l'installation portuaire avant l'entrée dans la zone d'accès restreint

Article L5332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 29

Toute personne doit disposer d'une autorisation pour accéder à : 1° Une zone à accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire ; 2° Une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés

Article 9

Le conseil d'administration désigne dans son sein un comité restreint de six membres, dont un auditeur de justice qui participe à toutes les délibérations sauf à celles qui sont relatives aux nominations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article

Article R311-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

La formation restreinte peut renvoyer l'examen de la demande à la formation plénière.

Article 25

Les services de police, de gendarmerie, de sécurité ou de secours amenés à pénétrer dans la zone d'accès restreint dans le cadre d'une intervention d'urgence préviennent de leur arrivée dans la zone d'accès restreint selon les modalités appréciées localement

Article 12

Le comité restreint doit faire connaître son avis dans le délai d'un mois à partir de la date de la lettre du ministre des P.T.T. prévue à l'article 4.

Article 2

Obligations des autorités portuaires dans les zones d'accès restreint en dehors d'une installation portuaire. ― Dans les zones d'accès restreint créées en dehors d'une installation portuaire en application de l'article R. 5332-35 du code des transports

Article R4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 50

Lorsqu'il décide de déléguer à une formation restreinte l'examen des recours hiérarchiques mentionnés au II de l'article L. 4124-11, le Conseil national élit en son sein les membres qui la constituent.

Article 52

La formation restreinte du conseil académique

Article 242-11.11

Utilisation restreinte des matériaux combustibles

Article 51

Règles particulières concernant la gestion des titres de circulation communs à plusieurs zones d'accès restreint. – Dans le cas où plusieurs exploitants d'installations portuaires souhaitent délivrer des titres de circulation communs à plusieurs zones

Article 44

Compétences du conseil d'administration en formation restreinte

Article D714-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 69

-Le conseil, dans sa formation restreinte, comprend :

Article Annexe III-16 a (art. A322-82)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Espace de 0 à 12 mètres Débutants en cours de formation vers les aptitudes PE-12 ou PA-12 E-2 4 (*) Espace de 0 à 20 mètres Débutants ou PE-12, en cours de formation vers les aptitudes PE-20 ou PA-20 E-2 4 (*) Espace de 0 à 40

Article R4124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Le conseil régional ou interrégional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 4124-11.

Article 26

La commission restreinte statue sur les dossiers de demande de secours.

Article R421-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 93

Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte la chambre comprend :

Article D4261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques.

Article L1222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.