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17 957 résultats pour « arbitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d5cd5801467740ec13

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Richard Ducros (JRD) a sous-traité à la société Barbot construction métallique (BCM) une partie des travaux que lui avait confiés l'Aéroport de Paris ; que les parties ont soumis à l'arbitrage un différend

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100620

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100625

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100627

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100631

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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ECLI:FR:CCASS:2018:C100632

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4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

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4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100637

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que, sauf stipulation expresse contraire, la clause

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CC

comm

61372276cd580146773fd4ea

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

ne pouvait être rendue en l'espèce, les arbitres étant incompétents pour connaître des résolutions des Nations Unies ; qu'en exigeant néanmoins une sentence arbitrale, la cour d'appel a violé l'article

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