Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 057 résultats pour « arrérages versé postérieurement au décès du titulaire de la pension »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
la loi du 30 novembre 1922 et par la loi du 30 juin 1923, et de façon générale les indemnités constituant des suppléments de traitement, à l'exclusion des indemnités spéciales ou représentatives de dépenses, entrent en compte dans le calcul de la pension
Article D634-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 632-1 ont droit, à partir du premier jour du mois suivant l'âge prévu par l'article L. 351-1-5, à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au
LEGIARTI000032518801
La pension de retraite complémentaire est versée mensuellement, à terme échu et jusqu'au jour du décès.
Article 11
Le montant est versé au conjoint survivant âgé d'au moins cinquante ans à la date du décès du bénéficiaire de l'allocation de préretraite jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle il peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion
Article L18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 67
I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants.
Article R6527-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 30
La pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion prévue par l'article R. 6527-51 est celle qui est définie par les articles R. 6527-34, R. 6527-43 et R. 6527-46, majorée s'il y a lieu, en application des articles R. 6527-25 et R. 6527
Article D732-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
de la pension, quelle que soit la date de leur versement.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes
Article D321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22
Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
La veuve d'un assuré volontaire a droit à une fraction de pension égale à 50 p. 100 de la pension dont son mari était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné.
Article 5
La retenue pour pension n'est pas prélevée sur l'allocation spécifique, mais fait l'objet d'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de l'employeur servant l'allocation.
Article 21 bis
I. - Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue pour les conjoints survivants. Le conjoint divorcé qui se remarie avant le décès de son ancien conjoint perd son droit à pension de réversion.
Article 44
Le complément de pension est liquidé par la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport.
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 44
Les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires sont assignées sur la direction régionale des finances publiques désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34
Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes
Article 25
-Les conjoints ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par l'intéressé ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès. II.
Article 6
En cas de validation de services de non-titulaires les retenues rétroactives restant dues au jour de l'admission à la cessation anticipée d'activité seront précomptées sur le revenu de remplacement et ultérieurement, le cas échéant, sur les arrérages
Article R161-19-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81
européenne, sous les réserves ci-après : 1°) les frais supplémentaires occasionnés par le paiement des arrérages en dehors du territoire de l'Union européenne sont imputés sur leur montant ; 2°) la liquidation peut être différée et le paiement des arrérages
Article 20
la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; 3° Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; 4° Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de
Article R6527-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié
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