Codes de loi français

Article 9

application des articles 11 à 13 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, le service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou le cas échéant l'organisme délégué à cet effet peut, s'il y a lieu, se faire rembourser, à concurrence des arrérages

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé, pendant la durée des délais prévus à l'article L. 213-2.

Article 280 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

, et domicile fiscal du défunt ; – e nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès ; – le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant

Article 199

Le montant de l'allocation au décès est, au 1er janvier 2015, de 2 811,41 € , majoré de 391,59 € pour tout enfant remplissant les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin mentionnée à l'article 170, lorsque l'allocation est versée au conjoint

Article D168-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 87

En cas de décès de la personne aidée, l'allocation journalière du proche aidant continue d'être versée pour les jours d'interruption d'activité pris au cours du mois, dans la limite du mois civil du décès et du nombre maximum de jours prévu à l'article

Article D712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 16

En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès

Article 47

I - Les arrérages sont payables trimestriellement et à terme échu. Les arrérages trimestriels des avantages de vieillesse sont arrondis au multiple de 0,50 F immédiatement supérieur.

Article 25

Lorsque le nombre de points est inférieur à 300, il n'est pas versé d'allocation ; l'intéressé reçoit lors de la liquidation un versement unique égal au produit du total des points de retraite par le salaire de référence de l'année précédant la date de

Article 2-3

La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :

Article 21-2

En cas de décès survenu à la suite d'un accident professionnel il est versé aux ayants droit du marin décédé une allocation décès payable en une fois.

Article 1208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.

Article D732-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70

et à défaut, à toute personne qui était à la charge effective, totale et permanente au jour du décès.

Article 33 bis

Le capital décès est versé par l'employeur qui emploie l'ouvrier de l'Etat le jour de son décès.

Article 32

décès constatant le droit du disposant ou dernier titulaire.

Article L654-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Le versement des prestations complémentaires est subordonné à des conditions d'âge, de cessation d'activité et de versement des cotisations dues.

Article R295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 65

Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit : " Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants : " 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi

Article D732-47-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59

agricole à la date fixée par la décision d'admission au bénéfice du versement ou lorsque le paiement de deux échéances mensuelles successives n'a pas été intégralement effectué ; - lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension ; - en cas de décès

Article L125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 125-17, le groupement ou la société ne peuvent procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de décès, à ses ayants droit, les

Article D545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant est fixé selon le barème suivant :

Article L5125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

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